Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d'égalité des usagers devant le service public est l'un des principes généraux du droit, qui sont aujourd'hui omniprésents dans le droit administratif.
Monsieur Contremoulin avait demandé une dérogation pour que sa fille, Christelle puisse faire sa classe de sixième au collège Saint-Saëns à Rouen au motif de la proximité de son lieu de travail. Dans sa décision du 2 juillet 1992 l'inspecteur d'Académie refuse cette dérogation au motif que le lieu de travail des parents ne figurait pas parmi les critères retenus au niveau départemental.
Monsieur Contremoulin demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1992 de l'inspecteur d'Académie, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, Monsieur Contremoulin saisit alors le Conseil d'Etat au motif de la violation du principe de l'égalité des usagers devant le service public. Le Conseil d'Etat annule le jugement et la décision attaquée.
Le principe général du droit d'égalité entre les usagers devant le service public a-t-il une valeur législative, c'est-à-dire peut-il être utilisé comme moyen lors d'un procès ?
[...] Ce manque de précision amène à ce que les administrations, sans s'en rendre compte, bafouent les principes, tel est le cas dans cet arrêt avec le principe d'égalité des usagers devant le service public. En effet l'administration ne peut se rappeler dans quel sens elle avait statué, l'application d'une même règle peut donc s'avérer différente. La violation du principe d'égalité a également pu être constatée dans l'arrêt Société du journal l'Aurore du Conseil d'Etat, assemblée du 25 juin 1945 et dans l'arrêt Société des concerts du conservatoire de la section du Conseil d'Etat du 9 mars 1951. [...]
[...] Ce qui nous amène dans l'impossibilité de parler de violation du principe d'égalité des usagers devant le service public. En effet le juge en ayant reconnu le motif invoqué par l'inspecteur d'Académie comme valable, écarte le motif invoqué par Monsieur Contremoulin. Le rejet de la dérogation est valable puisque le motif sur lequel la demande est fondée ne serait pas retenu. Cependant le Conseil d'Etat a retenu le moyen de Monsieur Contremoulin comme valable, et remet donc en cause la décision du juge administratif du Tribunal de Rouen du 2 juillet 1992. [...]
[...] L'administration doit respecter le principe d'égalité mais les moyens mis à la disposition du juge administratif ne leur permettent pas toujours. I La non remise en cause du principe de l'égalité des usagers devant le service public Le principe de l'égalité des usagers, comme tous les principes généraux du droit (PGD) ne peut pas être remis en cause, en effet l'administration y est soumise et le juge administratif ne peut pas se prononcer dessus A Le respect des principes imposés à l'administration Certains auteurs, notamment René Chapus, consacrent l'existence d'une valeur normative à la jurisprudence du juge administratif. [...]
[...] Monsieur Contremoulin demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1992 de l'inspecteur d'Académie, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, Monsieur Contremoulin saisit alors le Conseil d'Etat au motif de la violation du principe de l'égalité des usagers devant le service public. Le Conseil d'Etat annule le jugement et la décision attaquée. Le principe général du droit d'égalité entre les usagers devant le service public a-t-il une valeur législative, c'est-à-dire peut-il être utilisé comme moyen lors d'un procès ? [...]
[...] En effet un administré devrait être sûr de se voir appliquer les mêmes règles que les autres, que la réponse de l'administration ne dépende pas du lieu ou du moment. Pour cela, le pouvoir discrétionnaire de l'administration nécessite un meilleur encadrement. Il faudrait normalement fixer des règles précises pour l'application des principes généraux du droit, ainsi qu'établir une liste de ces derniers afin qu'ils puissent être respectés. La fixation de ces règles et des principes généraux du droit limiterait notamment l'inégalité des usagers face au service public. Les administrations sauraient comment répondre aux administrés. [...]
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