Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?

Extraits

[...] La pratique de ces dernières peut donc engager sans faute la responsabilité de l'administration. La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Cette notion trouve son fondement dans l'article 13 de la DDHC, disposant « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », donc la logique de l'égale répartition sur l'ensemble des citoyens. Il y aura donc, parallèlement à la poursuite de l'intérêt général, des prises d'actes administratifs dont les conséquences et les répercussions s'avèrent comme néfastes pour certains individus, il y a donc une intervention du principe d'égalité qui ouvre le domaine à la réparation et la compensation de ses effets. [...]

[...] Ce risque se voit envisageable dans trois cas, le premier étant le risque subi par les collaborateurs de l'administration, le second relatif à différents rassemblements et travaux publics, et enfin l'éventuel risque en l'espèce étant celui de dommages causés par les choses et les activités dangereuses. La jurisprudence établit la possibilité d'une responsabilité sans faute de l'administration, du fait des dommages causés aux administrés par l'illustration de choses dangereuses ainsi qu'au fait que l'administration procède à des activités ou des méthodes dangereuses. [...]

[...] Mais comme celle-ci fit échec, le requérant se dirigea vers le juge administratif pour impliquer la faute de service. De même, d'après la formule de Laferrière la faute de service est une faute qui « révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses ». Cette faute se présente donc comme la spécificité du droit administratif, c'est la faute commise à l'occasion d'actions effectuées pour le compte de l'administration. Donc, généralement, la faute commise par un agent dans le cadre du service sera considérée comme une faute de service. [...]

[...] Il revient donc à la Haute juridiction administrative de répondre à la question suivante : Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ? Cette jurisprudence se présente importante à étudier du fait que jamais un service de police ou de gendarmerie n'avait été déclaré responsable pour faute, l'irresponsabilité publique régnait. Toutefois, le Conseil d'État le cite clairement, que les faits invoqués par le requérant sont comme « engageant la responsabilité de l'État ». [...]

[...] Conseil d'État février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ? Commentaire de l'arrêt : CE février 1905, Tomaso Grecco Autrefois, notamment pendant la totalité du XIX[ème] siècle et jusqu'au XX[ème] siècle, pour tenir l'administration responsable, et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général d'irresponsabilité des services de police. [...]