Conseil d'État, 10 avril 1992 -la responsabilité des services hospitaliers en cas de faute

Extraits

[...] De même dans le défaut d'organisation et de surveillance sont de nature à engager la responsabilité d'un établissement psychiatrique même si la faute ne présente pas de degré particulier (CE Sect juin 1978, Hôpital psychiatrique départemental de Rennes contre Dame Clotault). Dans le domaine de la justice on est passé d'un système d'irresponsabilité du service à un système de responsabilité engagée pour faute lourde puis pour faute simple ( CE 27 février 2004, Mme Popin). Aussi en matière fiscale la seule faute simple suffit, exception faite pour les services d'assiette et de recouvrement lorsque la situation du contribuable présente une difficulté particulière. [...]

[...] En effet, dans l'arrêt Bianchi du 9 avril 1993 il a accepté de réparer, en dehors de toute faute, le dommage causé au malade par un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade et qui présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et donc aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé Ainsi le Conseil d'État admet la responsabilité sans faute sur le fondement du risque. Aussi, la responsabilité des hôpitaux a également été reconnue sans faute en tant que gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine, eut égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins (CE Ass mai 1995 Consorts Nguyen, Jouan, consorts Pavan). Ainsi, la responsabilité des services hospitaliers est plus facilement engagée. [...]

[...] Ainsi il avait été jugé comme faute lourde l'oubli d'agrafes dans un champ opératoire (CE janvier 1657, Assistance publique de Marseille) ou encore le fait pour un médecin de ne pas déceler la surdité quasi-totale d'un enfant ( CE janvier 1986 Par l'arrêt Epoux V. le Conseil d'Etat a voulu abandonner cette distinction floue entre faute lourde et faute simple. B / Le nouveau système : la faute simple suffisante Dans l'arrêt V. le Conseil d'Etat en considérant que les erreurs médicales commises qui ont directement entraîné les troubles neurologiques et physiques de Mme V. constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Ainsi on voit l'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour l'engagement de la responsabilité de l'hôpital. [...]

[...] Conseil d'État avril 1992 -la responsabilité des services hospitaliers en cas de faute Dans cet arrêt du 10 avril 1992 le Conseil d'État traite de la responsabilité des services hospitaliers en cas de faute. En l'espèce, Mme V. à l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des différents intervenants médicaux comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d'une hémiplégie gauche. [...]

[...] En effet quand ce dernier concernait l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier, une faute simple suffisait à engager la responsabilité du service (CE Sect nov Dame Vion, Dame Philipponeau ) car ce domaine était considéré comme une activité simple à exercer. En revanche concernant les actes médicaux ou chirurgicaux, la responsabilité du service hospitalier ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde. (CE mai 1988, Administration générale de l'Assistance publique à Paris c. consorts Léone). Le Conseil d'État justifiait cette solution par le caractère difficile, délicat, technique, aléatoire de nombreux actes médicaux. Cependant cette solution posait des problèmes. En effet une difficulté se pose lorsqu'on veut définir la faute lourde. [...]