Conseil d'État, 10 mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ?

Extraits

[...] En validant la tarification différenciée, le Conseil d'État a précisé les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics. Ce commentaire analysera d'abord la consécration du principe d'égalité devant les services publics et ses exceptions avant d'examiner les conséquences de cet arrêt sur le droit administratif (II). I. La consécration du principe d'égalité devant les services publics et ses exceptions L'arrêt Denoyez et Chorques réaffirme le principe d'égalité devant les services publics tout en précisant les situations où des différences de traitement peuvent être admises. [...]

[...] Chorques, qui n'appartenaient à aucune des deux premières catégories, avaient contesté cette tarification différenciée devant le juge administratif, estimant qu'elle violait le principe d'égalité devant les services publics. Ils faisaient valoir qu'en tant qu'usagers du même service, ils devaient bénéficier des mêmes conditions tarifaires que les autres utilisateurs. Le Conseil d'État a rejeté leur recours, en jugeant que les différences de tarification étaient justifiées par des raisons objectives. Il a validé la distinction opérée par la régie, au motif que les habitants de l'île de Ré et ceux de la Charente-Maritime se trouvaient dans des situations particulières justifiant un traitement différent : 1. [...]

[...] Conseil d'État mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ? L'arrêt Denoyez et Chorques, rendu par le Conseil d'État le 10 mai 1974, est une décision de référence en matière d'égalité devant les services publics. Cet arrêt consacre le principe selon lequel les usagers d'un service public doivent être traités de manière égale, sauf si des différences objectives justifient une tarification ou un traitement différencié. Ce principe, connu sous le nom de principe d'égalité devant les services publics, est l'un des piliers du droit administratif. [...]

[...] Une clarification des critères de distinction entre usagers L'arrêt Denoyez et Chorques apporte une précision importante sur les conditions dans lesquelles des différences de traitement peuvent être admises dans le cadre des services publics. Il établit que ces distinctions doivent être fondées sur des critères objectifs et raisonnables, en lien avec les besoins des usagers ou l'intérêt général. Cette solution apporte une certaine souplesse dans la gestion des services publics, en permettant aux autorités compétentes d'adapter leurs politiques tarifaires ou leurs règles de fonctionnement en fonction des spécificités locales ou des caractéristiques des usagers. [...]

[...] Une différence prévue par la loi : Dans certains cas, une distinction peut être explicitement prévue par un texte législatif ou réglementaire. En validant la tarification différenciée, le Conseil d'État montre que le principe d'égalité, bien qu'essentiel, n'est pas absolu et peut être aménagé pour tenir compte des réalités locales et des impératifs d'intérêt général. II. Les conséquences de l'arrêt sur le droit administratif L'arrêt Denoyez et Chorques a des répercussions importantes sur la compréhension et l'application du principe d'égalité dans le droit administratif, notamment en matière de services publics. [...]