Dualisme juridictionnel, exception, bloc de compétence, droit administratif, conseil de la concurrence, 16 et 24 août
Le Conseil de la Concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de surveiller le fonctionnement des marchés et de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles, afin que l'ordre public économique soit respecté.
Ce conseil de la concurrence, qui est devenu en 2009, l'Autorité de la concurrence, avait, selon l'ordonnance de 1986, la compétence de prendre diverses mesures à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises ou personnes physiques. Ce pouvoir d'infliger des mesures contre ces entreprises ou personnes utilisant des pratiques anticoncurrentielles est au nombre de deux. Tout d'abord il pouvait prendre des mesures conservatoires, comme des injonctions de revenir à la situation antérieure pour les intéressés, ou des suspensions des pratiques concernées dans un délai déterminé, mais il peut également ordonner de mettre fin à la pratique et poser un délai pour se faire, imposer des conditions particulières ou encore infliger des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à des montants importants.
[...] le conseil constitutionnel rattache donc la compétence de la juridiction administrative au principe des lois de la République et donc à la valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel après avoir établit la valeur constitutionnelle de la juridiction administrative, va ainsi identifier son domaine de compétence. L'identification des domaines de compétence par le conseil En précisant "les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire", la décision nous renvoie aux règles de compétence établit dans l'organisation judiciaire, entre les juridictions administratives et judiciaires. [...]
[...] l'exercice des prérogatives de puissance publique", il s'agit là du deuxième critère dégagé par le conseil constitutionnel, critère qui est un peu plus formel. Les prérogatives de puissance publique étant les moyens mis en œuvre par l'Etat pour assurer la sécurité du territoire, des citoyens, mais aussi l'application des lois et des règlements. Le Conseil constitutionnel aura par ailleurs, l'occasion de reprendre ces critères dans sa décision n°89-261 du 28 juillet 1989. Ainsi les critères sont posés mais le Conseil Constitutionnel va quand même laisser une possibilité au législateur, dans son paragraphe 16, d'aménager le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel dans cette décision du 23 janvier 1987, reprend donc la définition du principe de séparation des autorités tout en laissant la possibilité au législateur d'en aménager les contours (II). La définition du principe de séparations des pouvoirs Le Conseil Constitutionnel va donc en redéfinir la valeur et revenir sur le domaine de compétence de ce principe La valeur du principe de séparation des autorités redéfinie par le conseil En France, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire a été créé par les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, et par le décret du 16 fructidor an III, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]
[...] C'est l'arrêt du tribunal des Conflits du 08 février 1873, dit « arrêt Blanco » qui avait défini un critère organique pour déterminer la compétence de la juridiction administrative qui était le critère du service public, qui a des règles distinctes qu'on ne peut appliquer pour les rapports de particulier à particulier. A partir du moment où le service public était en cause, le litige devait relever de la juridiction administrative. Dans notre décision de 1987, le conseil constitutionnel n'a pas repris ce critère de service public, il a défini un nouveau critère organique : " . les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle". [...]
[...] Le conseil constitutionnel ne ferme donc pas la pierre a ce qu'il y ait d'autres critères pour aménager ce principe. Le Conseil constitutionnel relèvera donc de l'inconstitutionnalité de cette loi en se fondant sur un autre principe fondamental du droit. L'inconstitutionnalité de la loi décidée Ainsi le transfert de compétence à la loi n'était donc pas inconstitutionnel, cependant le conseil a relevé que le texte était inconstitutionnel en ce qu'il violait les droits de la défense. Le principe de droits de la défense a été reconnu comme principe général du droit par la jurisprudence du Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 5 mai 1944 « Dame Veuve Trompier-Gravier », dans cet arrêt le Conseil d'état indique que "lorsqu'une décision administrative prend le caractère d'une sanction et qu'elle porte une atteinte assez grave à une situation individuelle, la jurisprudence exige que l'intéressé ait été mis en mesure de discuter les motifs de la mesure qui le frappe". [...]
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