En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective des principes qui y sont contenus du fait de leur nécessaire adéquation à la modernité. Le Conseil constitutionnel a alors consacré au fil de sa jurisprudence des principes dénommés « principes à valeur constitutionnelle » comme la continuité de l'État et du service public, la dignité humaine ou encore le principe d'égalité devant les charges publiques (Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000) par exemple.
Cela a été récemment le cas dans une décision du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie. En effet il est question de deux principes dans cet arrêt : la liberté contractuelle et la libre administration des collectivités territoriales.
Cette décision est intervenue à propos de la privatisation par le gouvernement de Gaz De France qui fut contestée par des députés et sénateurs au motif qu'elle portait atteinte à ces libertés. En effet, selon les requérants, la loi portait atteinte à ces libertés dans le sens où elle obligeait de renouveler les concessions des collectivités territoriales auprès de Gaz de France alors que le législateur privatise dans le même temps Gaz De France. Le Conseil Constitutionnel va alors conclure que cette loi n'est pas anticonstitutionnelle et va valider la loi sur l'énergie et rend possible la privatisation de Gaz de France.
Mais pour valider cette privatisation, le Conseil constitutionnel va justifier des atteintes à deux principes à valeur constitutionnelle. Cette décision peut alors paraître étonnante aux vues de sa jurisprudence précédente visant à la consécration de ces principes. On peut alors se poser la question suivante : quelle est la portée de cet arrêt sur la liberté contractuelle et sur la libre administration des collectivités territoriales ?
[...] Ce principe de libre administration des collectivités territoriales semble donc indiscutable puisque consacré par la Constitution. Cependant le Conseil d'État dans sa jurisprudence à la fin des années 90 s'est appliqué à donner des limites aux collectivités territoriales pour qu'elles n'abusent pas de ce principe. En effet il par exemple fait obligation aux collectivités de rendre possible pour les membres des conseils municipaux la consultation de documents financiers annexés aux projets de conventions et nécessaires à l'examen de ces conventions Sect avril 1997, ville de Caen), de même les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit mais à la condition d'une transmission de la délibération autorisant l'acte au préfet faute de quoi cela entraine l'illégalité de l'acte Avis Sect juin 1996, préfet de ma Côte d'Or). [...]
[...] Le conseil constitutionnel va alors confirmer la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et de la libre administration des collectivités territoriales pour après admettre des limites à ces deux principes (II). La constitutionnalité des principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle Cette décision du 30 novembre 2006 va consacrer ces deux principes, mais si la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel consacré directement par la Constitution le principe de liberté contractuelle est un principe difficilement consacré par le conseil constitutionnel La libre administration des collectivités territoriale: un principe constitutionnel L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France. [...]
[...] const., 1er juill sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle). Ainsi, l'exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficie Gaz De France et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique est considérée comme justifiée par des motifs d'intérêt général. En effet, pour le Conseil Constitutionnel, la cohérence du réseau des concessions géré par Gaz de France et le maintien de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution répondent à cet intérêt général et justifient l'atteinte à ces deux principes à valeur constitutionnelle. [...]
[...] On peut donc constater que la valeur constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales et la liberté contractuelle ne font aujourd'hui plus de doute et sont réaffirmées dans la décision du conseil constitutionnel du 30 novembre 2006. Cependant si le conseil constitutionnel les réaffirme dans cette décision il va aussi justifier une atteinte à ces libertés. II/ Des limites à ces principes justifiées Le conseil constitutionnel va considérer que le législateur peut porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle au motif d'intérêt général et va alors considérer l'objectif d'un égal traitement des concessions sur le territoire comme intérêt général L'intérêt général: limite aux principes à valeur constitutionnelle Dans cette décision de 2006, le Conseil constitutionnel précise que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, c'est à la condition notamment que celles-ci concourent à des fins d'intérêt général ; qu'il peut aux mêmes fins déroger au principe de la liberté contractuelle Il est donc question ici de l'intérêt général. [...]
[...] Si aujourd'hui la constitutionnalité de la liberté contractuelle est nette. Il n'en fut pas toujours de même. En effet la question de savoir si la liberté contractuelle des personnes publiques devait avoir une valeur constitutionnelle a longtemps été débattue. En effet dans un premier temps le conseil constitutionnel a reconnu la liberté contractuelle comme principe mais dans sa décision de 1984 il n'est pas question clairement des personnes publiques. Celle-ci n'est en effet reconnue qu'à partir de 2000 et explicite en 2006. [...]
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