Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC – Conseil supérieur de l’audiovisuel

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Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC – Conseil supérieur de l’audiovisuel

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Thèmes abordés

Administration, droit administratif, pouvoirs réglementaires, règlements autonomes, règlements de police, règlements visant à exécuter ou appliquer la loi, ordonnances, article 38 de la Constitution, pouvoir règlementaires explicites, pouvoirs règlementaires implicites, pouvoir règlementaire général, pouvoir règlementaire spécial, Montesquieu, Etat, Premier ministre, Président, autorité, Conseil supérieur de l'audiovisuel, hiérarchie des normes, sécurité juridique, Conseil constitutionnel, articles 13 et 21 de la Constitution, application de la loi, avis Préfet du Calvados du Conseil d'État du 20 mars 1992

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Résumé du document

Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en procédant au contrôle de constitutionnalité d'une loi prévoyant les compétences réglementaires d'une telle autorité précitée.
Afin de revenir sur l'extrait de la décision Conseil supérieur de l'audiovisuel du Conseil constitutionnel et d'observer la délimitation stricte des pouvoirs réglementaires de l'Administration, il convient d'observer qu'une autorité de l'État autre que le Premier ministre peut avoir une compétence en matière de pouvoir réglementaire spécial (I), qui est strictement encadré par la Constitution et le Conseil constitutionnel en conséquence (II).

Sommaire

Quels sont les différents types de pouvoir réglementaire ?
1. Il existe différents types de pouvoirs réglementaires
2. Les pouvoirs réglementaires peuvent également être consacrés de deux manières
3. Le pouvoir réglementaire voit sa qualification varier selon l'autorité qui en dispose
Commentaire de l'extrait de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989
1. Le rappel opportun de la compétence réglementaire d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre
2. La consécration délicate d'un pouvoir réglementaire spécial

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Extraits

[...] Ainsi, au sein de cette décision, le Conseil constitutionnel a eu à s'interroger sur le point suivant : doit-on considérer que les autorités de l'État autres que le Premier ministre peuvent valablement disposer d'un pouvoir réglementaire ? Dans une décision n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989 nommé « Conseil supérieur de l'audiovisuel », le Conseil constitutionnel a décidé de la non-conformité partielle de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au regard de la Constitution française du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur. [...]

[...] Si le pouvoir du Premier ministre est consacré de manière explicite au sein de la Constitution du 4 octobre 1958, texte normatif suprême en France, le pouvoir réglementaire n'est envisagé de manière tout aussi explicite que partiellement. C'est ce qu'appuie l'arrêt Meyet de l'assemblée plénière du Conseil d'État du 10 septembre 1992 : au sein de cet arrêt, la solution de la haute juridiction administrative précise que le Président de la République est qualifié pour signer un décret délibéré en Conseil des ministres alors même qu'aucun texte ne l'autorise à ce faire. [...]

[...] Conseil constitutionnel janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel Quels sont les différents types de pouvoir réglementaire ? Il existe différents types de pouvoirs réglementaires Les règlements visant à exécuter ou appliquer la loi : cela ne concerne pas directement les dispositions, la règle en elle-même, mais les modalités d'application de celle-ci qui ne sont que rarement prévues dans le texte initial, il incombe donc à l'Administration de prendre des règlements en ce sens. À ce titre, l'Administration peut prendre des règlements qui seront alors caractérisés par une certaine permanence, mais également supprimer ou modifier les règlements qu'elle a pu prendre auparavant. [...]

[...] Ainsi, en plus d'être seulement facultatif, le pouvoir réglementaire est soumis à la loi et non pas l'inverse, celle-ci n'ayant pas besoin de lui pour entrer en vigueur : cette supériorité du pouvoir du législatif d'accord également avec une supériorité du pouvoir réglementaire des autorités ayant une compétence générale en la matière, telles que précitées. Cela a notamment été dégagé dans un arrêt Société Rapidepannage du Conseil d'État du 25 septembre 2013, selon lequel malgré les pouvoirs réglementaires spéciaux accordés à une autorité de l'État autre que le Premier ministre, les pouvoirs réglementaires généraux priment sur ces derniers afin d'assurer des principes d'intérêt général, la tranquillité publique en l'espèce. [...]

[...] Les règlements de police : ils permettent de prendre des mesures de police visant à s'appliquer à l'échelle nationale, comme cela est consacré dans l'arrêt Labonne du Conseil d'État du 8 août 1919. Les ordonnances découlant de l'article 38 de la Constitution : après avoir été habilitée par le corps législatif, l'Administration peut prendre des ordonnances qui porteront sur les matières instituées dans le champ législatif afin de modifier ou d'abroger une loi. Elles sont surtout utilisées pendant les périodes de crise. Ce sont notamment ces ordonnances qui sont litigieuses dans l'arrêt Fédération CFDT Finances et de l'assemblée plénière du Conseil d'État du 16 décembre 2020. [...]

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