QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, arrêt du 14 janvier 2022, décision 2021-961, légalité administrative, sources internes, CJA Code de Justice Administrative, constitution de 1958, fonctionnaire
En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des magistrats administratifs et l'Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration, concernant la conformité à la Constitution de certains articles de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.
Les requérants ont émis des critiques à l'encontre de certaines dispositions qui ont été mises en place, reprochant notamment leur manque de portée sur les services d'inspection générale, ainsi que l'insuffisance de protection garantie aux agents et chefs de service. De plus, ils ont exprimé leur mécontentement quant aux commissions de nomination aux grades de maître des requêtes et de conseiller référendaire, qui sont composées de personnalités nommées par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires, sans qu'une règle de départage ne soit prévue.
[...] Conseil constitutionnel janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative Selon le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius : « La QPC est une révolution dans le paysage de la justice constitutionnelle. Elle permet à tout justiciable, dans certaines conditions, de contester la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement devant le juge ordinaire, sans avoir à saisir préalablement le Conseil constitutionnel ». Dans une décision QPC n°2021-961 rendue le 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a validé les principes encadrant la nomination au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes. [...]
[...] Ainsi, il est crucial que les membres de ces commissions soient choisis pour leur compétence et leur intégrité et qu'ils soient soumis à des règles strictes de déontologie. En outre, les membres de ces commissions ne doivent pas subir de pressions externes ou internes qui pourraient compromettre leur indépendance ou leur impartialité, ce qui soulève directement la question des sources légales administratives. L'affinement nécessaire des sources légales administratives Le choix des membres des commissions d'intégration est crucial en matière de droit administratif, car il est essentiel de garantir leur indépendance et impartialité pour assurer un traitement juste et équitable des candidatures. [...]
[...] Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'était pas nécessaire de prendre position sur la question de constitutionnalité soulevée concernant l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, qui traite de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L.133-12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur version issue de la même ordonnance, sont conformes à la Constitution. [...]
[...] En France, la composition des commissions est établie par décret du Premier ministre et doit respecter les conditions d'exercice de la fonction des membres de la commission énoncées par la jurisprudence. Les membres doivent remplir les conditions requises pour l'accès au corps ou au grade concerné et être choisis pour leur compétence et leur expérience professionnelle. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, et sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de réserve. [...]
[...] Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 6 de l'ordonnance ne met pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'État et ne peut donc être regardé comme une disposition législative. Un fond de décision réglé judicieusement par le Conseil constitutionnel L'utilisation opportune du règlement intérieur de 2010 pour considérer l'admissibilité L'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 établit les conditions permettant à une personne qui n'est pas directement impliquée dans un litige d'y participer pour protéger ses intérêts. [...]
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