Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle.
Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé. Elle doit donc cesser sa production et comme elle ne produit que cette margarine elle doit fermer et licencier son personnel. Elle attaque en responsabilité l'Etat sur la base d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques découlant de l'application d'une loi.
Est-il possible d'engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'adoption d'une loi constitutive d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques ?
Oui, s'il y a un préjudice anormal et spécial, en l'espèce c'est le cas, la société ne produit que cette margarine, elle doit fermer et licencier. Mais il faut aussi que la loi n'ait pas exclu toute indemnisation, ce qui est aussi le cas, ou qu'elle n'ait pas prévu une indemnisation particulière parce que dans cette hypothèse c'est cette indemnisation particulière qui s'appliquera. "
[...] Il conteste la décision du juge d'application des peines. quel est le juge compétent pour apprécier la légalité de la décision d'un juge d'application des peines relatives à l'attribution d'une réduction de peine ? ( c'est le juge judiciaire qui est compétent pour connaitre des actes d'exécution des jugements rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, car cela concerne le fonctionnement du service public de la justice les actes de gouvernement Pendant très longtemps, on définissait les actes de gouvernement comme étant des actes touchant à la haute politique (affaires d'Etat). [...]
[...] La compétence juridictionnelle jurisprudence I. exclusion à la compétence administrative : les litiges étrangers à l'action administrative 1. activité législative / activité administrative des services parlementaires Arrêt (doc société anonyme des produits laitiers la fleurette Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé. Elle doit donc cesser sa production et comme elle ne produit que cette margarine elle doit fermer et licencier son personnel. [...]
[...] Arrêt TC Société hôtel du vieux Béffroi Faits : cet hôtel a été réquisitionné par les autorités militaires britanniques pendant près de 2 ans pour en faire un centre d'accueil pour rapatriés. Or, pendant ces 2 ans, la société propriétaire de l'hôtel n'a pas pu louer les chambres. Elle a donc eu un préjudice financier. Elle attaque en responsabilité et demande réparation du préjudice subi. quel est le juge compétent pour apprécier du caractère régulier ou irrégulier de l'emprise ? ( seul le juge administratif est compétent pour apprécier de la régularité de l'emprise. en cas d'emprise irrégulière, quel est la juge compétente pour accorder une réparation ? [...]
[...] quel est le juge compétent pour enjoindre l'administration de faire cesser une emprise irrégulière ? ( c'est le juge administratif et uniquement le juge administratif qui est compétent pour enjoindre l'administration de faire cesser une emprise irrégulière. Arrêt Sieur Werquin, conseil d'Etat Faits : le maire de Lille a pris en arrêté qui réquisitionne une partie de l'immeuble appartenant au sieur Werquin dans le but de reloger des personnes évacuées d'un immeuble voisin. Or, le maire utilise les pouvoirs qu'il détient d'une loi, mais M. [...]
[...] En l'occurrence, la création de la cour de justice relevait de l'article 37, donc attaquable. Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, conseil d'Etat Faits : une loi qui fixe les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs contient des dispositions règlementaires. Or, l'article 37 alinéa 2 de la constitution prévoit une procédure de déclassement. Le premier ministre lorsqu'il reçoit une demande se doit de retirer par règlement une disposition règlementaire contenue dans une loi. Or ici, le premier ministre refuse. [...]
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