Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge administratif se refuse à contrôler la légalité. En effet, les magistrats se dessaisissent d'un pan du contentieux alors même qu'ils sont compétents. Les mesures d'ordre intérieur, du fait de leur caractère interne à l'administration et de leur absence d'effet sur la situation juridique de ceux qui les subissent sont purement discrétionnaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Les trois espèces présentées montrent le pouvoir que détient l'administration pénitentiaire de prendre des mesures d'ordre intérieur pour le maintien de l'ordre carcéral. Il peut s'agir par exemple d'un transfert de maison d'arrêt ou d'une décision d'isolement du détenu.
[...] En effet, dans sa jurisprudence Marie du 17 février 1995, le Conseil d'Etat pose les critères de la mesure d'ordre intérieur afin de rendre possible le recours pour excès de pouvoir contre celle-ci. En revanche, dans le corpus jurisprudentiel présenté ici, il existe une systématisation du recours devant le juge administratif. En l'espèce, l'arrêt Payet du 14 décembre 2007, un détenu effectuait de fréquents changements de prisons suite à un passé d'évasion lourd. Il s'agissait alors de rotation de sécurité visant à maintenir le bon ordre au sein de l'Administration pénitentiaire. [...]
[...] La France vient alors s'ajouter à cette liste de pays dont la facilité des recours permet d'assurer aux détenus le maintien de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, ce droit au recours offert aux détenus dispose d'un intérêt pratique évident. En effet, la situation juridique des détenus et non détenus se rapprochant, le principe de sécurité juridique accentue ainsi le bon fonctionnement de l'Etat de droit. [...]
[...] Dès lors, l'ensemble jurisprudentiel des Juges du Palais-Royal, en date du 14 décembre 2007, aboutit à un système de présomption de recours, favorable aux détenus. De plus, il s'agit d'un recours irréfragable puisque si les critères nécessaires à l'identification des mesures d'ordre intérieur sont réunis, il n'existe aucune possibilité pour bloquer le recours. Cependant, il existe des cas où ce système de présomption est superflu. En effet, si l'on a en présence des décisions administratives purement discrétionnaires dont les conséquences sont trop importantes sur les droits et libertés des détenus, le recours pour excès de pouvoir devient alors possible. [...]
[...] Ainsi, le Commissaire du gouvernement, dans ses conclusions, fonde l'admission du recours pour excès de pouvoir pour les décisions susceptibles de recours entraînant, soit une atteinte sensible aux droits et libertés protégées et notamment celles qui aggravent les situations de condition de vie des détenus, soit une atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l'intéressé. Dans les arrêts Marie et Remli les décisions de l'administration pénitentiaire font l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ici, le juge administratif se réfère à la nature et à la gravité c'est-à-dire aux effets de la décision sur la situation du détenu. Au-delà de la nature de la décision et des effets juridiques, on va s'attacher aux répercussions de faits de la mesure. Toutefois, les mesures d'ordre intérieur n'ont jamais vraiment disparu. [...]
[...] Il est alors opportun de se demander quels sont les critères d'identification des mesures d'ordre intérieur et dans quelle mesure elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Il conviendra ici de monter que ces critères ne sont pas entièrement nouveaux mais qu'il s'agit d'un ensemble de décisions importantes car elles viennent toutes trois systématiser cette grille de lecture dans un souci d'égalité entre les justiciables détenus et les justiciables non détenus. La consécration du principe du droit au recours contre des mesures d'ordre intérieur Il s'agira ici de montrer que la nécessité d'un procédé stable d'identification des mesures d'ordre intérieur puis de voir que cette nouvelle grille d'identification se caractérise par deux éléments La nécessité d'une caractérisation globale des mesures d'ordre intérieur Il est nécessaire de montrer aujourd'hui la marginalisation dont font l'objet les mesures d'ordre intérieur. [...]
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