Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun

Extraits

[...] Une relation avec une personne publique gérant le service public de la santé Un cocontractant privé qui entre dans une relation commerciale avec une personne publique d'un côté une personne juridique autonome, et de l'autre côté des services départementaux de l'État (DASS). Cela rappelle alors la jurisprudence UAP (TC UAP), mais elle ne s'applique donc pas ici : il ne s'agit pas de rapport contractuel entre deux personnes publiques dans les deux décisions, mais bien des contrats organisant des rapports entre une personne privée et une personne publique, dans l'accomplissement d'un acte de commerce. Pour qualifier ces contrats et déterminer le juge compétent, il faut donc analyser le fond de la convention. B. [...]

[...] Ce besoin ne signifie pas forcément, selon le Tribunal des conflits, une implication du cocontractant privé dans la réalisation du service, dès lors, le contrat relève du droit commun et de la compétence du juge judiciaire. B. La caducité de cette interprétation jurisprudentielle suite à l'entrée en vigueur des Codes des marchés publics Le Tribunal des conflits y fait allusion dans sa décision de 2015 : il opère cette distinction entre les participations à l'exécution du service et simple satisfaction des besoins du service, car le contrat litigieux a été passé en 2006, alors que le Code des marchés publics adopté en 2001 est entré en vigueur à Mayotte en 2008. [...]

[...] Tribunal des conflits février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge spécialement créé pour cela, le Tribunal des conflits. Les deux décisions rendues en 2004 (Société LEASCOM c. [...]

[...] La question qui se pose concrètement devant le Tribunal des conflits est de savoir si ces contrats sont dérogatoires au droit commun. Le juge répartiteur de la compétence adopte ici deux décisions opposées du point de vue de la solution. Concernant le contrat liant le prédécesseur de LEASCOM (Novabail) et l'hôpital d'Aix-en-Provence, le juge conclut dans sa décision du 23 février 2004, à la nature administrative de la convention. Par contre, concernant le contrat liant la société SENSEO et la DASS de l'océan Indien, le juge conclut dans sa décision du 9 février 2015, à la nature de droit privé de la convention. [...]

[...] D'une part, après avoir listé les capacités et fonctions de l'automate dans sa décision de 2004, le Tribunal des conflits considère que ce matériel participe à l'exécution du service public hospitalier ?; en effet, ce robot est programmé pour préparer les médicaments nécessaires au traitement des patients sous forme de sachets dosés et personnalisés que vont utiliser les agents soignants. D'autres parts, dans l'affaire de 2015, il s'agit de la fourniture de tenues jetables, sans doute des blouses plastiques, pour répondre aux besoins du service alors que servit une épidémie de Chikumgunya dans l'océan Indien. [...]