Commentaires d'arrêts combinés - Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan

Extraits

[...] Si le juge d'appel estime que l'injonction formulée à titre principal est bien fondée, cela implique nécessairement que le jugement de première instance et l'injonction formulée à titre subsidiaire sont mal fondés. Ainsi, à l'égard des conclusions à fin d'injonction, la décision du juge d'appel ou de cassation aura une incidence, sinon sur la décision objective, à tout le moins sur la portée subjective de l'injonction. Par conséquent, la subjectivisation de l'office du juge se retrouve également dans les procédures d'appel et de cassation. Il convient de noter toutefois que la portée objective n'est en rien impactée par cette prise en compte des intérêts particuliers. [...]

[...] Commentaires d'arrêts combinés – Conseil d'État décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan Le recours pour excès de pouvoir est par nature un recours objectif. Néanmoins, on assiste ces dernières années à une subjectivisation de ce dernier avec la prise en compte de la hiérarchisation des moyens et de la priorisation des conclusions à fin d'injonction (CE décembre 2018, Société Eden). De plus, cette règle entraîne une modification de la portée de la chose jugée avec un affaiblissement de la pratique de « l'économie de moyen » (CE avril 2019, Les jardins de Sérignan). [...]

[...] Ce pouvoir peut, en vertu de l'article L. 911-3 CJA, s'accompagner par le prononcé d'une astreinte, agissant comme une sanction dans l'hypothèse où l'administration n'exécuterait pas l'injonction. La possibilité d'enjoindre l'administration de prendre telle ou telle mesure a étendu et subjectivisé les pouvoirs du juge dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. En effet, par le prisme d'un recours en légalité, les justiciables sont désormais en mesure de demander à ce que soit réglée leur situation sur le fond, que ce soit pour une demande d'agrément de formation sur bateau-école (Société Eden) ou pour la communication de documents administratifs (Les jardins de Sérignan). [...]

[...] La société Eden forme un pourvoi en cassation ; la question se pose donc au Conseil d'État de savoir si la société Eden est en droit de recevoir l'agrément demandé. Sur la deuxième affaire (CE avril 2019, Les jardins de Sérignan), les propriétaires membres de l'association foncière « Les jardins de Sérignan » saisissent la CADA - suite au refus implicite du président de l'établissement public de communiquer les documents demandés par les requérants - qui émet un avis favorable à leur demande. [...]

[...] Or, cet intérêt personnel fut absorbé par la théorie de l'économie de moyen qui permet au juge de ne statuer que sur le moyen qu'il juge le plus à même de résoudre le litige ; étant entendu que le moyen retenu est en pratique un moyen de légalité externe, c'est à un dire un moyen tenant à la forme. Les requérants voyaient donc la plupart du temps leur conclusion en injonction être neutralisée et c'est en ce sens que la jurisprudence Société Eden est intervenue. Se posait donc la question de connaître la portée de la théorie de l'économie de moyen et la possibilité pour les requérants de faire valoir leurs conclusions en injonctions. À cet égard, la jurisprudence Société Eden a posé deux principes novateurs. [...]