prévention, atteintes à l'ordre public, salubrité, mesures, maladies, pollution, délinquance juvénile, mineurs de moins de treize ans, restreindre la liberté, maire d'Etampes
La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont les actions contribuent au calme des citoyens, la sécurité se traduisant par la protection de la population contre les risques et les calamités, mais encore la salubrité, mesures permettant une prévention contre les maladies et la pollution. Plus récemment, le Conseil d'État évoque une quatrième catégorie, caractérisée par la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Cette prévention est réglementée par les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, ceci confiée à des autorités chargées d'édicter des mesures et à un personnel qui les exécutent. Dans une dimension locale, le maire a le pouvoir administratif dans la commune, il garantit les buts traditionnels du maintien de l'ordre public (art. L2212-2 CGCT). Une ordonnance du Conseil d'État du 27 juillet 2001, ville d'Étampes, illustre le pouvoir administratif du maire, mais également la légalité d'un arrêté concernant la restriction sur la liberté de circulation, en soirée, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'un adulte. En l'espèce, le maire de la ville d'Étampes décide, par arrêté administratif, de réglementer la circulation des enfants âgés de moins de treize ans sur l'ensemble du territoire de la commune pour une période allant du 6 juillet au 6 septembre 2001, entre 22 heures et 6 heures. Cependant, le préfet de l'Essonne, ayant un droit de substitution du fait de son statut d'autorité de police, demande au président du tribunal administratif de Versailles la suspension de l'arrêté du 5 juillet 2001, pour motif que le maire n'ait pas mise en œuvre les mesures nécessaires.
[...] Une ordonnance du Conseil d'État du 27 juillet 2001, ville d'Étampes, illustre le pouvoir administratif du maire, mais également la légalité d'un arrêté concernant la restriction sur la liberté de circulation, en soirée, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'un adulte. En l'espèce, le maire de la ville d'Étampes décide, par arrêté administratif, de réglementer la circulation des enfants âgés de moins de treize ans sur l'ensemble du territoire de la commune pour une période allant du 6 juillet au 6 septembre 2001, entre 22 heures et 6 heures. [...]
[...] Dans les communes, comme la ville D'Étampes qui représente une grande agglomération ( habitants), le préfet bénéficie d'un transfert de compétence au regard de la tranquillité publique (art. L 2214-4 CGCT ; commune de Montgeron janvier 2008). L'arrêté traitant de l'interdiction de circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés, dans la ville d'Étampes, signifie que tous mineurs ne peut en aucun cas sortir sans surveillance entre 22 heures et 6 heures, si néanmoins le mineur sort dans les rues, il peut toujours être reconduit à son domicile par les agents de police nationale sur le terrain, ceci en cas d'urgence. [...]
[...] Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes concernant la prévention des atteintes à l'ordre public. La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont les actions contribuent au calme des citoyens, la sécurité se traduisant par la protection de la population contre les risques et les calamités, mais encore la salubrité, mesures permettant une prévention contre les maladies et la pollution. [...]
[...] En l'espèce, le maire de la ville d'Étampes a réglementé cette interdiction, dont la limite dans le temps se trouve être de 23 h à 6 concernant seulement les mineurs. Par ailleurs, le maire reconnaît que la réglementation en vigueur n'a pas de raison d'être appliquée en de hors de la partie urbanisée de la commune, comprenant différents hameaux. Si bien que l'espace est ainsi limité, seuls les espaces urbanisés seront réglementés. Les horaires et les espaces, semblent correspondent à l'arrêt du Conseil d'État, ville d'Orléans, en date du 9 juillet, également l'évaluation des risques semble avoir été analysés en fonction des risques qu'encours les mineurs. [...]
[...] Les moyens permettant la protection de l'ordre public Par l'élaboration de cet arrêté, le maire avait pour seule ambition de protéger les mineurs de moins de treize ans durant la nuit, dans la ville d'Étampes. Intéressons-nous alors à l'objet de sécurité publique puis les prérogatives contenues dans cet arrêté L'objet de sécurité publique Le maire dispose du pouvoir de police administrative générale dans sa commune, ceci afin de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. La répression est également à prendre en considération puisque la tranquillité des citoyens doit être assurée avant tout. Les pouvoirs de police du maire varient selon les catégories de communes. [...]
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