Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009

Extraits

[...] Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009 Dans une note Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte d'Or ? (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est illégale si elle intervient avant que la délibération de l'organe délibérant l'y autorisant ait été transmise au Préfet. Un tel contrat est atteint de nullité absolue et ne peut être régularisé ultérieurement par la seule transmission au Préfet de la délibération Par conséquent s'applique la nullité de la convention, de manière rétroactive, dans son ensemble, et les parties se placent, pour l'indemnisation sur le terrain de la faute ou de l'enrichissement sans cause. [...]

[...] Depuis une décision du Conseil d'État COMMUNE DE MILLAU du reprise par l'avis PRÉFET DE LA CÔTE D'OR de 1996, le juge administratif saisi au plein contentieux par un des cocontractants demandant annulation du contrat avait le choix entre deux solutions : déclarer le contrat légal, et le laisser se poursuivre ; le déclarer illégal, et l'annuler intégralement. Dans le dernier cas, le juge constatait la nullité du contrat, censé n'avoir jamais existé, et n'ayant pu faire naître d'obligations entre les parties (Conseil d'État JACQUIER 28.07 .2000). Une telle possibilité remettait en cause des contrats passés depuis très longtemps, et ne permettait guère une véritable stabilité du contrat administratif. [...]

[...] Jusqu'à la décision COMMUNE DE BÉZIERS, le juge du plein contentieux entre cocontractants pouvait soit valider soit annuler le contrat en cas d'irrégularité. Une telle possibilité le rapprochait plus du juge de l'excès de pouvoir, d'où la qualification de REP bis La possibilité, désormais, de moduler les effets de l'illégalité, en lui accordant de larges pouvoirs, change l'office du juge de plein contentieux au détriment, peut-être, de la légalité A. La modulation des effets des illégalités contenues dans le contrat par le juge ou l'affirmation d'un office du juge. [...]

[...] Quid aussi de la décision du Conseil constitutionnel du (82-137 DC) qui estime qu'est contraire à la Constitution l'article du texte législatif rendant l'acte exécutoire de plein droit avant sa transmission au Préfet ? Sur le premier point, la réponse est mitigée : Pour les parties, le contrat pourra être annulé, mais cette fois sur la base d'une irrégularité particulièrement grave uniquement ; elles ne pourront plus se prévaloir de la seule non-transmission au Préfet, comme l'estime en l'espèce le Conseil d'État (validité du contrat). [...]

[...] Le but clairement posé par cette décision est, d'une part, une meilleure prise en compte des impératifs de stabilité des relations contractuelles pour éviter les annulations abusives ; et d'autre part transformer le juge du plein contentieux, le faisant passer d'un juge du REP bis à un juge disposant de vastes pouvoirs pour apprécier les irrégularités dont il est saisi (II). I UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES IMPÉRATIFS DE STABILITÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES. À travers cette décision, le Conseil d'État recentre son analyse autour du contrat administratif, au détriment de la question de la nullité ou de la conformité du contrat. Les raisons en sont l'impératif de sécurité juridique pour maintenir le contrat, à travers la notion de loyauté des relations contractuelles A L'Impératif de sécurité juridique. [...]