"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la loi ordinaire de la Constitution, les règlements de la loi, etc. Mais il n'en pas toujours ainsi, citons M. VAN DE KERCHOVE qui voit plutôt dans l'ordre juridique un système de réseaux où les sources deviennent dépendantes de ce qui doit en procéder et où les normes peuvent ne pas être conformes les unes aux autres.
Le Conseil d'Etat, en son Assemblée du 21 décembre 1990, rend un arrêt concernant le contrôle de légalité d'un arrêté pris par le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Les requérants étaient alors la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) et autres. Les moyens avancés par les demandeurs étaient qu'un arrêté visant les conditions d'administration d'un médicament (la Méfégyne) était contraire à la loi du 17 janvier 1975, au préambule de la Constitution de 1946, ainsi que divers textes internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH), le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Après un contrôle de la légalité de l'arrêt, le Conseil d'Etat étudia la conventionalité de la loi du 17 janvier 1975 aux traités internationaux. La décision rendue fut le rejet du pourvoi et ainsi la légalité des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1988.
Le problème posé par cet arrêt est celui du contrôle de conformité des normes dans la hiérarchie juridique exercé par le Conseil d'Etat au regard du droit interne et international.
Il convient donc d'étudier le contrôle de la conformité des normes au droit interne (I), puis analyser comment le Conseil d'Etat vérifie leur conventionalité au droit international (II).
[...] Le cas de la DUDH Le cas de la Déclaration universelle des droits de l'Homme est intéressant car c'est un texte qui a été ratifié par la France, tardivement il est vrai, et qui n'est pas à proprement parlé une coutume car c'est une convention écrite. Pourtant, le Conseil d'Etat a décidé d'écarter ce texte. En effet, il existe certains textes internationaux qui ne sont applicables qu'entre les Etats membres : les traités-contrats. Ces engagements se différencient des traités-lois qui sont d'applicabilité directe dans l'ordre interne. La DUDH est donc un traité-contrat, une sorte d'objectif à obtenir sans pour autant être strict dans les moyens d'y arriver. [...]
[...] C'est donc un réel organe de restriction réglementaire dont les particuliers peuvent se prévaloir au cours d'une instance. Les causes du rejet du recours Le Conseil d'Etat décide que l'arrêté ne contient pas de dispositions contredisant ou violant les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979. Ces lois sur l'interruption volontaire de grossesse fixent des conditions strictes quant à leur application. Le moindre écart réglementaire est donc surveillé de près par les groupes voyant d'un mauvais œil le fait accroître la liberté d'interrompre la vie humaine. [...]
[...] II] Le contrôle de conventionalité exercé par le Conseil d'Etat Le droit international est divers. De nombreux engagements sont signés par le gouvernement et le chef d'Etat. Il ne faut pourtant pas tout appliquer. Ainsi certaines règles ne s'appliquent-elles dans l'ordre juridique interne alors que d'autres sont directement invocables L'inapplicabilité de certains textes internationaux On verra successivement comment sont exclues les coutumes internationales puis le cas de la DUDH, écartée par le Conseil d'Etat L'exclusion de l'application des coutumes internationales dans le droit interne La Constitution de 1958 prévoit en son article 55 que les conventions et traités internationaux signés ont une autorité législative supérieure, sous réserve de son application par les autres membres. [...]
[...] Il convient donc d'étudier le contrôle de la conformité des normes au droit interne puis analyser comment le Conseil d'Etat vérifie leur conventionalité au droit international (II). Le contrôle de la conformité des normes au droit interne Le Conseil d'Etat contrôle la légalité des actes réglementaires par rapport à la loi mais ne peut se prévaloir d'une vérification par rapport à la Constitution Le contrôle de légalité des arrêtés La CNAFC produit un pourvoi dans le but de faire annuler un arrêté ministériel mais ce pourvoi est rejeté et l'arrêté est déclaré légal Le recours en illégalité fait par les requérants Il existe une hiérarchie des normes au dessus de laquelle domine la Constitution. [...]
[...] Ce sont souvent des règles floues aux contours incertains permettant un consensus entre les Etats membres. Le Conseil d'Etat refuse donc de contrôler la conformité des lois de 1975 et 1979 avec un traité qui n'est pas applicable directement dans l'ordre interne, même s'il a été publié au Journal Officiel. L'application interne d'autres conventions On verra que le droit communautaire est appliqué ainsi que le droit international conventionnel Le droit communautaire appliqué Le principe du droit communautaire est d'être directement applicable dans le droit interne. [...]
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