Commentaire d'arrêt du Conseil d’État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Extraits

[...] En application de cette règle de droit commun, l'association ayant saisi le juge seize ans après que la convention ait été passée, son action serait alors inéluctablement frappée de prescription et donc, irrecevable. La Cour d'appel a ensuite confirmé cette décision, considérant la règle générale selon laquelle les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers. Or le Conseil d'État a finalement censuré l'application des dispositions du Code civil, en affirmant qu'aucune règle de prescription extinctive n'était opposable à l'action en contestation de validité de la convention. [...]

[...] Cette disposition a également été abrogée, sans pour autant que la règle qu'elle consacrait n'ait été reprise. Aussi, la question se posait de savoir si elle subsistait malgré cette modification légale. Avant le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits, à l'occasion de la première audience devant le Conseil d'État, le rapporteur public a estimé que la Haute juridiction avait neutralisé l'abrogation de l'ancien article 2227 dans son avis n° 405797 en date du 31 mars 2017, donc que cette règle était toujours en vigueur et que, ce faisant, la Cour d'appel n'avait pas commis d'erreur de droit. [...]

[...] La condamnation de l'application de la prescription du régime commun Le Conseil d'État rappelant en amont les apports de la jurisprudence Béziers I sur le recours en contestation de validité d'un contrat public il se prononce sur l'applicabilité de la disposition du Code civil en censurant le syllogisme opéré par les juges du fond A. L'examen des moyens invocables lors d'un recours de plein contentieux Si les contrats sont la loi des parties et doivent trouver application, il arrive que certains soient entachés d'illégalité sur le fond ou sur la forme. Dans ce cas, l'acte illicite est frappé de nullité et réputé inexistant. [...]

[...] L'évolution progressive de l'office du juge du contrat en droit administratif Ce faisant, le Conseil d'État apporte quelques précisions quant à la jurisprudence Commune de Béziers I de 2009 qui avait contribué à jeter les bases d'un régime juridique propre aux contrats administratifs. Le juge du contrat ne doit ainsi plus seulement contrôler la légalité objective de l'acte litigieux, mais véritablement arbitrer des volontés opposées au regard du principe de loyauté des relations contractuelles. Aussi, lorsqu'il constate une irrégularité ou une illégalité, il ne va pas automatiquement prononcer la nullité du contrat. [...]

[...] S'agissant des faits, il était question d'une convention liant l'Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre et Miquelon et le Conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon, passée en 1998. L'acte prévoyait, sans limitation de durée, qu'elle devait faire don à cette collectivité de l'ensemble de sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par cette dernière, ainsi que les modalités de sa participation à la mission de service public de gestion dudit musée. [...]