Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans un climat de tensions assez fortes, entre les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression sans aller plus loin, et les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos.
Le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 7 janvier 2014, a interdit la représentation du spectacle « Le Mur » du comédien Dieudonné qui devait se tenir le 9 janvier à Saint-Herblain, même si ce dernier avait déclaré ne pas reprendre les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris. Le préfet a en effet relevé que ce spectacle contenait des propos antisémites incitant à la haine raciale ainsi qu'une apologie des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
[...] Pour le Conseil d'État, le préfet n'a donc pas commis d'erreur grave et manifeste justifiant l'annulation du décret, car il s'est fondé pour faire ce décret sur les risques de troubles à l'ordre public que ce spectacle représentait, ainsi que sur la méconnaissance du principe de respect auquel il incombe à l'autorité administrative de veiller. Il conviendra alors d'étudier en quoi le préfet a utilisé son pouvoir de police administrative pour prévenir les troubles à l'ordre public puis en quoi la dignité de la personne humaine est un principe fondamental de l'ordre public général, qui peut être opposable à des principes constitutionnels comme la liberté d'expression (II). [...]
[...] Dieudonné M'bala M'bala en annulation de cet arrêté et par une ordonnance du 9 janvier 2014, il suspend l'exécution de l'arrêté. Le ministre de l'Intérieur relève appel de l'ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'État. Le Conseil d'État a ainsi dû déterminer si, au vu des propos portant atteinte à la dignité humaine tenue lors des spectacles de Dieudonné M'Bala M'Bala et au climat de tension occasionné par la tenue du spectacle, le préfet avait légalement pu interdire le spectacle de l'humoriste. [...]
[...] L'autorité administrative censure en quelque sorte afin de faire respecter l'ordre public. Les juges seraient donc les créateurs d'une certaine moralité publique, puisque ce sont eux qui choisissent, quels propos sont acceptables ou non. Certains commentateurs ont ainsi estimé que cette ordonnance était un moyen pour le Conseil d'État de garantir la moralité publique, car elle a visé à empêcher le comédien de tenir des propos pénalement répréhensibles. On peut ainsi se demander si, comme la prévention des actes pénalement répréhensibles, l'ordre moral est une composante de l'ordre général. [...]
[...] Le juge des référés Conseils d'État relève ainsi, au bout de seulement quelques heures de réflexion, que l'arrêté du préfet était justifié par les circonstances et qu'il n'a pas commis d'illégalité grave et manifeste dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, consistant à prévenir les atteintes à l'ordre public. B. La mission la police administrative, la prévention des troubles à l'ordre public, dont la prévention des infractions pénales La première mission de la police administrative, contrairement à celle de la police judiciaire qui est de punir pénalement les auteurs d'un délit, et en effet celle de prévenir les troubles à l'ordre public. [...]
[...] En effet celle-ci doit également prévenir les risques d'atteinte aux droits fondamentaux comme la dignité de la personne humaine. En outre, le juge des référés dans son ordonnance, dispose qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises Dans cette affaire, le préfet aurait donc interdit spectacle pour prévenir les troubles à l'ordre public, mais aussi pour éviter à M. Dieudonné M'Bala M'Bala le risque d'être condamné pénalement à cause des propos pénalement répréhensibles qu'il aurait pu tenir dans le cadre de son spectacle. [...]
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