Cet arrêt rendu le 6 avril 2007 par le Conseil d'État porte sur la possibilité pour un établissement public de déléguer un service public à un organisme privé qu'il a créé, sans pour autant qu'un contrat les lie.
En 1996, l'État, la région PACA, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix-en-Provence créent une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence, qui devient en 1997 l'association pour le festival international d'Aix-en-Provence. Celle-ci est chargée de l'organisation et de la programmation le festival international d'art lyrique et de l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. Les subventions représentent environ la moitié des ses ressources. En 1998, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accordé à l'association pour le festival international d'art cynique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence deux subventions d'un montant respectif de six et deux millions d'euros. Les requérants demandent au Tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal d'Aix-en-Provence allouant les subventions à l'association qui rejette leur demande par un jugement du 29 juin 2000. La Cour administrative d'appel est saisie par les précédents requérants en annulation du jugement du tribunal administratif. Celle-ci annule le jugement du tribunal administratif aux motifs qu'une association ne peut pas exercer une telle mission et recevoir des subventions, car elle n'est pas liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public. La commune se pourvoit en cassation.
[...] La consécration de la possibilité d'une gestion in house Cette décision du Conseil d'État consacre la liberté de choix de l'administration quand à la gestion du service public ? C'est un pouvoir discrétionnaire de la collectivité publique, c'est-à-dire qu'elle est libre de ces choix sans être contrainte par le respect du contenu de certains textes. En outre, il consacre également une autre voie ouverte aux collectivités publiques, la voie de la gestion in house qui permet aux collectivités de gérer directement un service public par la voie d'un organisme privé. [...]
[...] La commune d'Aix-en- Provence était ainsi fondée à accorder des subventions au service public culturel d'Aix-en-Provence, car c'est un service public administratif. Il conviendra ainsi de se demander en quoi un service public peut être géré par un organisme privé et public sans délégation de service public ni marché public de service. Pour répondre à cette problématique il faudra étudier que la gestion d'un service public alors même qu'aucun contrat n'a été passé entre l'administration et l'opérateur est possible puis qu'en l'espèce il s'agissait d'une gestion in house (II). [...]
[...] Le CE relève premièrement que la collectivité publique a décidé de faire du festival un service public culturel, puis regarde les indices qui vont permettre de déterminer si l'association a une mission de service public. Il regarde ainsi premièrement les conditions de sa création, et voit qu'elle a été créée par des collectivités publiques : l'État, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du- Rhône et la commune d'Aix-en-Provence. Il regarde ensuite son objet statutaire, qui est en l'espèce exclusivement la programmation et l'organisation du festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence. [...]
[...] Le Conseil d'État dispose ensuite que l'organisme créé dans cette hypothèse n'est pas un opérateur sur un marché concurrentiel, donc que la collectivité n'a pas besoin de conclure un contrat de délégation de service public ou un marché public de service avec l'organisme. Ainsi, le Conseil d'État a démontré que dans les deux principales voies de gestion d'un service public, la gestion déléguée et la gestion directe, il existe des hypothèses ou la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public de services n'est pas obligatoire. Il dégage ensuite également une troisième forme bien plus rare de gestion du service public. [...]
[...] Ce cas reste néanmoins assez marginal, mais démontre une troisième fois qu'une délégation de service public ou un marché public de service n'est pas nécessaire pour l'exécution d'un service public. Ainsi, la section a effectué dans cette première partie de l'arrêt un raisonnement organisé tendant à infirmer le raisonnement de la cour d'appel, en citant tous les cas où la passation d'un contrat entre la collectivité responsable du service public et une personne privée exerçant cette mission de service public n'était pas obligatoire, ou même impossible. [...]
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