Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d’ordre intérieur

Extraits

[...] Ainsi jusqu'à quelques années avant les arrêts du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a continué de préciser le régime des décisions pénitentiaires, tout en laissant une large part aux mesures d'ordre intérieur. l'apporte certain des arrêts du 14 décembre 2007 Le 14 décembre 2007, le Conseil d'État a pris trois arrêts aux portées semblables, dans lesquels des détenus lui soumettaient des décisions qui avaient été prises à leur égard. Contrairement à ce qui se serait passé avec la jurisprudence initiale, le Conseil d'État admet la recevabilité de ces recours. [...]

[...] En effet, ces décisions ont toutes deux pour effet de restreindre l'application des mesures d'ordre intérieur, et les raisons avancées en 1995 sont les mêmes que celles pouvant être reconnues en 2007. Le rétrécissement du domaine des mesures d'ordre intérieur, un revirement de jurisprudence intervenu à l'issue de longues hésitations Malgré les apports des arrêts Hardouin et Marie, le domaine des décisions de l'administration pénitentiaire est resté très imperméable aux recours dans un premier temps Par la suite, les arrêts du Conseil d'État du 14 décembre 2007 sont venus apporter des changements concrets en la matière une évolution nuancée de la jurisprudence après 1995 Malgré l'évolution de la jurisprudence du juge administratif intervenue avec les arrêts Hardouin et Marie, les conséquences attendues de ces arrêts ont mis un certain temps avant de se produire. [...]

[...] L'existence de contradictions dans la portée de cette affirmation de la restriction du domaine des mesures d'ordre intérieur Si le rétrécissement du domaine des mesures d'ordre intérieur pour les décisions pénitentiaires trouve un écho dans des évolutions similaires affectant d'autres types de décisions cette modification est néanmoins limitée à l'intérieur de sa propre catégorie puisque toutes les décisions de l'administration pénitentiaire ne sont pas concernées une décision inscrite dans un courant plus large C'est tout d'abord en matière de mesures d'ordre intérieur qu'il est possible d'observer d'autres exemples marquant une évolution semblable à celle intervenue dans les arrêts du 14 décembre 2007. Les mesures d'ordre intérieur, si elles sont très utilisées en matière d'administration pénitentiaire, sont aussi courantes dans le domaine scolaire. Or l'éducation nationale a connu une évolution similaire à celle qui s'est produite dans l'administration pénitentiaire. [...]

[...] une évolution ultérieure ouvrant la voie à un recours Si les arrêts du 14 décembre 2007 viennent restreindre le domaine des mesures d'ordre intérieur, ce rétrécissement ne fait que poursuivre celui qui avait été entamé en 1995 par deux arrêts du Conseil d'État. L'appréciation restrictive des mesures d'ordre intérieur commence en effet avec les arrêts Hardouin et Marie rendus par la Haute Juridiction le 17 février 1995. Dans l'arrêt Hardouin, un militaire conteste devant le Conseil d'État la punition qui lui a été infligée pour avoir été en état d'ivresse au cours de son service. [...]

[...] Cela s'explique notamment parce que l'intervention et le contrôle du juge sur les décisions prises dans le milieu carcéral risqueraient de compromettre la discipline dans les prisons. En effet on considérait qu'il était nécessaire de sauvegarder l'autorité du personnel de ces prisons sur les détenus, même si cela se faisait au risque que celui-ci abuse de ses pouvoirs comme les détenus ne pouvaient pas contester les mesures les concernant. Ce privilège des mesures d'ordre intérieur dans les prisons relève aussi du fait que ce sont des décisions qui se prennent dans un environnement difficile. [...]