Commentaire comparé des arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral.
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intouchable depuis quelques années. En effet, le Conseil d'État (CE) dans ses arrêts Boussouar, Planchenault et Payet a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement pénitentiaire.
En l'espèce, dans la première affaire, M. Boussouar a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines (Saint-Maur) vers une maison d'arrêt (Fleury-Mérogis) en date du 26 novembre 2003. M. Boussouar a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Paris qui le 20 décembre 2004, a rejeté sa demande d'annulation de cette décision pour motif d'irrecevabilité. Par un arrêt du 19 novembre 2005, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a censuré l'ordonnance du président de la 7e section du TA de Paris. Le Garde des Sceaux s'est alors pourvu contre cet arrêt devant le CE en tant qu'il juge recevable la requête présentée par M. Boussouar.
Dans le second arrêt, M. Planchenault, par une décision du 12 juillet 2001 a été déclassé de son emploi d'auxiliaire de cuisine à la maison d'arrêt de Nantes. Il a alors effectué un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires qui a été rejeté. Il a ensuite saisi le TA de Nantes, lequel a également rejeté sa demande par un jugement du 4 août 2004. L'arrêt de la Cour de Nantes en date du 29 juin 2005 a confirmé ce jugement. M. Planchenault s'est donc pourvu en cassation devant le CE afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Enfin dans le dernier arrêt, M. Payet a fait l'objet d'une décision de rotation de sécurité sur ordre du ministre de la Justice en date du 4 février 2006, qui se définit comme un changement d'affectation fréquent d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion. M. Payet a saisi le juge des référés du TA de Paris d'une demande de suspension de la décision en invoquant le caractère urgent dès lors qu'il estimait une très nette aggravation de ses conditions de détention. Cette demande a été rejetée et le requérant a donc saisi le Conseil d'État d'une demande en annulation de l'ordonnance de rejet en date du 25 mai 2007.
[...] Une restriction progressive des mesures d'ordre intérieur : Si une première restriction de ces mesures avait été opérée avec la jurisprudence antérieure les trois arrêts de 2007 ont été l'occasion de dégager de nouveaux critères en prolongement de ce premier mouvement Une amorce entamée par la jurisprudence antérieure : Les mesures d'ordre intérieur peuvent être regardées comme de véritables actes administratifs unilatéraux, mais sont considérées comme d'ordre intérieur du fait de leur impact et de leurs conséquences sur le destinataire. La doctrine porte un regard souvent critique sur l'irrecevabilité contentieuse attachée à ces actes qui se justifie par leur faible importance. [...]
[...] Il ne serait en effet pas souhaitable que toutes les mesures disciplinaires fussent susceptibles d'un recours juridictionnel, car certaines ne comportent en réalité que des effets tout à fait mineurs. [...]
[...] Celle-ci continue en effet de s'appliquer à certaines mesures qui ne présentent pas de caractère disciplinaire et demeure pertinente, en matière disciplinaire, pour les sanctions les moins graves (II). II. Un contrôle croissant du juge avec une meilleure protection des détenus : S'il est nécessaire que les droits de l'homme soient protégés en milieu carcéral les mesures d'ordre intérieur ne doivent cependant pas être amenées à disparaître La nécessaire protection des droits de l'homme dans le milieu pénitentiaire : Les décisions de l'administration pénitentiaire ont longtemps été considérées comme des mesures d'ordre intérieur qu'elle pouvait prendre sans en justifier devant le juge. [...]
[...] Il a alors effectué un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires qui a été rejeté. Il a ensuite saisi le TA de Nantes, lequel a également rejeté sa demande par un jugement du 4 août 2004. L'arrêt de la Cour de Nantes en date du 29 juin 2005 a confirmé ce jugement. M. Planchenault s'est donc pourvu en cassation devant le CE afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Enfin dans le dernier arrêt, M. [...]
[...] Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007 Commentaire comparé : Conseil d'État décembre 2007, Boussouar, Planchenault et Payet Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intouchable depuis quelques années. [...]
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