CE Notre Dame du Kreisker, CE duvignères
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en oeuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont indispensables à l'efficacité de l'action administrative.
Ce type d'acte administratif unilatéral a souvent posé problème, en effet, dans certains cas les circulaires font plus qu'organiser. Parfois elles créent de véritables effets de droit à l'égard de tiers à l'administration et elles se transforment en actes décisoires et donc attaquables. Pendant longtemps la jurisprudence opérait sur ce point une distinction entre circulaire règlementaire et circulaire interprétative. Cette distinction résultait de la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » du Conseil d'Etat 29 Janvier 1954. Le critère de distinction tenait au contenu de la circulaire. Après 10 ans d'hésitations le CE à opéré un revirement de jurisprudence en 2002 par un arrêt du Conseil d'Etat de Section du 18 Décembre 2002 « Madame Duvignères ». Par cette jurisprudence le juge administratif a abandonné la distinction entre circulaire règlementaire et interprétative au profit d'une nouvelle distinction : circulaire impérative et circulaire non impérative. Le critère n'est donc plus le contenu de l'acte, mais l'intention de l'auteur de l'acte.
[...] L'arrêt Madame Duvignères comme l'arrêt Notre-Dame du Kreisker apporte des précisions concernant l'origine juridique des circulaires. Mettant fin à la jurisprudence antérieure, l'arrêt Madame Duvignères a eu une portée considérable. Grâce à celui-ci, le Conseil d'État a trouvé un nouveau caractère comme critère de recevabilité du recours Cet arrêt est en quelque sorte l'aboutissement de l'évolution de cette jurisprudence A/L'apport de précisions relatives au régime juridique des circulaires. C'est la difficulté à distinguer entre les deux types de circulaires qui a incité le juge, dans la jurisprudence Madame Duvignères à introduire une nouvelle typologie de circulaires. [...]
[...] Ainsi dans quelle mesure les circulaires deviennent-elles des actes réglementaires, pouvant alors faire l'objet d'un recours devant le Juge Administratif ? Il convient donc d'étudier dans un premier temps l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker comme une jurisprudence rapidement réduite puis dans second temps, l'arrêt Madame Duvignéres comme l'évolution de la recevabilité du recours des circulaires (II). I/L'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker une jurisprudence rapidement réduite. De cette jurisprudence est née la distinction entre deux types de circulaires, les interprétatives et réglementaires. [...]
[...] Il est l'aboutissement de l'évolution jurisprudentielle. B/L'achèvement de l'évolution jurisprudentielle. La jurisprudence relative aux circulaires a débuté en 1954 avec la décision Notre-Dame du Kreisker et s'est poursuivie avec diverses autres décisions jusqu'en 2002 avec l'arrêt Madame Duvignères Cependant, les effets produits par la jurisprudence Madame Duvignères sont les mêmes que ceux produits par la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ou par les arrêts intermédiaires, CE, IFOP du 8 juin 1993 ou CE, Villemin du 28 juin 2002. En effet, l'arrêt de 1954 accordait au juge de censurer le fait pour les administrations d'appliquer des règles non définies par les autorités compétentes. [...]
[...] Le recours est alors impensable. La circulaire garde son unique caractère interprétatif. Et c'est le juge qui devra étudier ladite erreur d'interprétation. La jurisprudence étudie à l'envers la question des circulaires interprétatives. Elle se penche sur la légalité de la circulaire pour en déduire son caractère interprétatif. Si elle est légale, elle garde son caractère interprétatif, sinon, elle devient réglementaire. Cette inversion peut-être perçue dans l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker Ainsi, un problème existant est celui de l'interprétation fixant l'application de textes illégaux. [...]
[...] Cette distinction reste quand même floue dans la mesure où la notion de circulaires interprétatives a souvent posé problème ou rencontrer des difficultés d'application. . qui expose les inconvénients de la jurisprudence. Si de l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker découle la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives, de cette différenciation ont découlé de nombreux inconvénients. En effet, la notion de circulaires interprétatives, pas clairement exposée, a posé nombre de difficultés. Par exemple, la situation dans laquelle la circulaire interprète et commente mal le texte de loi. [...]
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