Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »

Extraits

[...] Dans l'espèce de l'arrêt La Fleurette cette société avait dû cesser complètement son activité : il s'agit bien d'une anormalité causée par le fait de la loi qui, au surplus, comporte des conséquences graves sur la situation de la société. Enfin, le préjudice doit être spécial au requérant. Or, la loi et les conventions édictent des règles de portée générale et ne visent pas une catégorie spéciale d'individus. C'est là toute la difficulté des victimes de prouver que le fait de l'acte litigieux est la 2 cause d'un préjudice spécial à leur égard seulement. Ces deux caractères s'appréciant in concreto, le juge du fond est seul compétent pour déterminer si la nature du préjudice donne lieu à réparation. [...]

[...] D'ailleurs, si l'on admettait une responsabilité de l'Etat législateur, cela signifierait que ce serait l'auteur de l'acte litigieux lui-même sur la base du volontariat qui se reconnaitrait responsable, chose qu'à l'époque il était inenvisageable de penser puisque le roi ne peut mal faire Toutefois, cette situation ne pouvait qu'évoluer, notamment sous l'influence du CE qui instituera cette responsabilité pour les dommages causés aux particuliers. En témoigne l'arrêt rendu en Assemblée Plénière le 8 février 2007 par le CE, ajoutant un autre cas de responsabilité de l'Etat législateur, traditionnellement classifié dans la responsabilité sans faute. L'espèce était la suivante : M. Gardedieu avait adhéré à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes dont il exerçait la profession. Un décret du 27 février 1985 avait modifié le régime de cotisation minimum obligatoire de cette caisse. M. [...]

[...] Un préjudice (la cessation d'activité) résultait donc du fait de cette loi, bien que celle-ci ait été prise dans un but d'intérêt général de santé publique. Quoique l'étendue de ce préjudice ne pût être évaluée par le CE en l'état de l'instruction, celui-ci est venu reconnaitre la possibilité pour un particulier d'assigner l'Etat en réparation d'un dommage causé par la survenance d'une loi. Ce dommage ne saurait en effet, selon le CE, être une charge supportée par le particulier. Cette charge revient à l'Etat : elle est considérée comme publique. [...]

[...] La jurisprudence récente Almayrac (CE 29 décembre 2004, M. Almayrac et autres n'exige plus désormais que l'acte de droit international soit régulièrement incorporé dans l'ordre interne (ratification et publication). La seule entrée en vigueur de cet acte suffit désormais, et on aurait tord, depuis, de considérer la responsabilité posée ici comme étant celle de l'Etat législateur d'un point de vue formel. Il est cependant rare que ces deux jurisprudences permettent l'engagement de la responsabilité effective de l'Etat pourtant sans faute, et cela au vu des conditions très strictes qu'avait posé en son temps le CE et qui sont cependant toujours d'actualité. [...]

[...] Restait encore à définir quel était le champ d'action de cette responsabilité : la responsabilité doit peser sur l‘Etat parce qu'il a méconnu ses obligations de législateur II. De la responsabilité pour fait licite de l'Etat législateur à raison des lois inconventionnelles Si le préjudice résultant d'une inconventionnalité de la loi peut être indemnisé par l'Etat du fait de ses obligations le fondement de cette responsabilité n'apparait pas de manière transparente, mais se déduit plutôt par la remise en cause du système de classification de la responsabilité administrative opérée classiquement (B.). [...]