Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X

Extraits

[...] X soit réintégré dans ses fonctions à la date à laquelle elle sera notifiée et jusqu'à ce qu'intervienne de nouvelles décisions sur sa titularisation ou qu'il soit statué au fond sur sa requête. Les conditions de prononcé d'une injonction sont donc remplies et le juge enjoint au maire de Lyon de réintégrer M. X. - Si le pouvoir du maire avait été discrétionnaire on aurait appliqué l'article L911-2 pour que celui-ci apprécie à nouveau la décision à prendre. [...]

[...] - Cette notion est donc une notion de droit puisque le Conseil d'Etat contrôle l'application du droit. - La condition de doute sérieux sur la légalité est considérée comme emplie du fait du défaut de consultation de la commission administrative paritaire compétente avant la prise de la décision de refus de la titularisation et de licenciement de M. X. L'ordonnance doit donc être annulée pour erreur de droit. Le Conseil d'Etat va alors pouvoir exercer ses compétences de juge des référés. II. [...]

[...] Commentaire : CE novembre 2003, Khalid X Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa requête. M. X a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Il demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés et la suspension de la décision du maire ainsi qu'il lui sit enjoint de le réintégrer. [...]

[...] X de son emploi, et est donc de nature à bouleverser ses conditions d'existence. La durée de deux mois et dix jours mise par l'intéressé à présenter utilement sa demande de suspension de la décision n'y fait pas obstacle. La suspension est donc prononcée. L'injonction de réintégration - Pour prononcer une injonction le Conseil d'Etat doit être saisi d'une demande en ce sens (article L. 911-1 du CJA puisqu'il s'agit ici d'une compétence liée), ce qui est le cas en l'espèce. [...]

[...] X de son emploi, et est donc de nature à bouleverser ses conditions d'existence. La durée de deux mois et dix jours mise par l'intéressé à présenter utilement sa demande de suspension de la décision ne fait pas obstacle à ce que la condition d'urgence soit remplie. Les deux conditions sont réunies, il y a alors lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêter jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête du requérant tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet acte administratif. [...]