Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région

Extraits

[...] Il a ajouté que la loi du 29 juillet 1982 n'a pas entendu conférer une portée autre que celles de stipulations contractuelles. Le CE va donc dans le sens d'une nature contractuelle de ces contrats de plan. Dans la jurisprudence postérieure le CE ne vient pas remettre en cause la nature contractuelle des contrats de plan. On le voit notamment dans l'arrêt CE 25 octobre 1996 Association Estuaire écologie où il ne revient pas sur ce point, mais remet juste en cause l'effet juridique de ces contrats. [...]

[...] → L'arrêt Association Estuaire Ecologie de 1996 : il s'agit d'un contrat État-région conclu avec la région des Pays de la Loire pour la période 1994- 1998 fixant des objectifs relatifs au port de Saint-Nazaire. L'association Estuaire écologie a alors été déboutée par le TA de Nantes auquel elle avait demandé l'annulation de la décision de passation du contrat de plan, ainsi que de la signature de ce contrat. C'est pourquoi l'association a saisi le CE. Elle conteste notamment devant ce dernier précisément le programme d'action n° 11 qui est relatif à l'extension du port de St Nazaire, et qui se situe sur un site qu'elle s'est donné pour mission de protéger. [...]

[...] Comme le soulève à juste titre le commissaire du gouvernement J-H Stahl dans ses conclusions sous l'arrêt en cause, « examiner la question de la recevabilité conduit à s'interroger sur la nature et la portée de ces contrats plan ». Sur ce point, le juge considère qu'il « ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification que ce contrat de plan n'emporte, par lui-même, aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu'il prévoit » et c'est pour cette raison que l'association n'a pas d'intérêt « lui donnant qualité pour agir ». [...]

[...] De plus, lors de la conclusion de ces contrats de plan, sont mises en place des discussions entre partenaires pour améliorer leurs relations, préciser leurs objectifs, examiner les moyens, ouvrir un dialogue. Donc on ne peut pas nier la nature même de ces contrats puisqu'il y a une véritable démarche de négociation afin de les conclure. Cependant, leur valeur juridique n'est pas classique, ce qui, a été notamment énoncé dans l'arrêt Association estuaire écologie. L'arrêt du CE région du Limousin en 2007 lui vient énoncer que parfois les contrats de plan ne seraient pas de vrais contrats. [...]

[...] Or, si le juge ne retient pas d'obligation d'exécution, il y semblerait-il, une atteinte à l'exigence morale, au fait que le contenu du contrat de plan est le fruit d'un compromis résultant de négociations. Cependant, s'il n'y a pas d'obligations de les respecter à quoi bon faire un contrat ? Dans le même sens, le professeur Terneyre parlait « d'actes intouchables ». Ce refus catégorique par le juge de reconnaître des effets juridiques aux contrats de plan paraît en dehors des réalités puisque bien évidemment, ils constituent des promesses ou à tout le moins des déclarations d'intention fortement susceptibles de se concrétiser. [...]