Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, identification du contrat administratif, Société d'Exploitation des énergies Photovoltaïques
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien qu'elle soit une nécessité préalable à une convention d'achat d'électricité.
En l'espèce, une société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) avait pour volonté de créer une installation de production d'électricité, en vue de la vente de l'électricité produite, à la société Électricité de France (EDF). Pour ce faire, c'est la filiale de cette dernière, la société Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), qui devait procéder au raccordement au réseau. Estimant que ces sociétés ne respectaient ni leurs engagements ni leurs obligations contractuelles, la SEEP les a assignées devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. La SEEP, après de nouvelles négociations et propositions caduques, a alors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 15 janvier 2013, s'est déclaré incompétent, et a saisi le Tribunal des conflits.
[...] Mais l'objet principal de cette décision demeurait l'absence de considération de la part de la juridiction paritaire du caractère accessoire du contrat de raccordement au contrat d'achat d'électricité, apportant des considérations intéressantes, notamment si cette qualification emportait une incidence sur la qualification de la convention de raccordement. C'est ce que nous allons essayer de voir. II justifiée par l'absence d'un caractère accessoire au contrat d'achat d'électricité La décision du Tribunal des conflits explore alors une piste moins habituelle en droit administratif, tirée de la théorie de l'accessoire. Mais la juridiction dans un attendu de principe a estimé que l'accessoire ne pouvait s'appliquer au cas d'espèce Or, cette démarche peut sembler ici pourtant naturelle face à la présence d'un lien étriqué entre les deux conventions. [...]
[...] En effet, pour cette société, ERDF n'a pas respecté les délais de traitement des demandes de raccordement. Elle aurait dû transmettre sa proposition technique et financière (PTF) de raccordement en avril 2010 ; or la SEEP ne l'a reçue que le 22 novembre 2010, ne bénéficiant donc que de dix jours pour l'accepter. La société ERDF, quant à elle, s'est prévalue du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite, et a donc de ce fait annulé sa proposition estimant que celle-ci était caduque. [...]
[...] C'est en s'appuyant sur ces conclusions que des juges du fond avaient relevé la qualification administrative des conventions de raccordement conclues par ERDF, jugeant que la convention de raccordement et le contrat d'achat constituaient un tout indivisible (CA Pau janv. 2012). Cette décision du Tribunal des Conflits pouvait dès conduire légitimement à un certain nombre de questionnements. B/Une décision mesurée malgré la présence d'un lien étroit On pouvait en effet s'interroger sur la transposition de cette solution aux conventions de raccordement aux réseaux. Comme rappelé précédemment, la distribution d'électricité est une mission de service public. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif CONTRATS ADMINISTRATIFS FICHE 2 : L'IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Commentaire : TC juillet 2013, 3906, Société d'Exploitation des énergies Photovoltaïques Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien qu'elle soit une nécessité préalable à une convention d'achat d'électricité. [...]
[...] Le refus de ERDF de conclure un tel contrat alors même qu'elle assure une mission de service public, ne pouvait-elle pas être regardée comme de nature administrative, dès lors qu'elle serait la traduction d'une prérogative de puissance publique (CE 1942, Monpeurt). Lorsqu'elle conclut un contrat de raccordement au réseau, la société ERDF ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation puisque les conditions de ce raccordement sont encadrées et précisées par le décret du 23 avril 2008. Or l'exercice d'une prérogative de puissance publique supposerait une certaine autonomie de décision de la personne qui l'exerce. [...]
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