Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire

Margaux H.

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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire

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Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, domanialité, compétence, juridiction judiciaire, Préfet des Bouches-du-Rhône

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Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire.

En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave accident. Suite à cet accident intervenu dans le massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône, la victime a demandé devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence de réparer le préjudice subi.

Le préfet des Bouches-du-Rhône saisit ensuite la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais celle-ci rejette le déclinatoire de compétence présenté. En effet, le préfet avait estimé, dans un arrêté de décembre 2006, que le juge administratif était seul compétent dans cette affaire puisque l'accident s'était produit dans un domaine départemental présentant le caractère d'un domaine public.

Sommaire

L'affectation du massif forestier à un domaine public
1. La forêt, un domaine privé prévu par la loi
2. La reconnaissance d'un service public, critère de domanialité publique
L'insuffisance de critères de domanialité publique
1. La notion d'aménagement spécial
2. Le rattachement au domaine privé

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Extraits

[...] Mais ce qui est intéressant ici, c'est que dans son arrêt, le Tribunal des Conflits ne prend pas en compte la nouvelle définition plus restrictive posée en 2006 par le Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, l'article L2111-1 de ce Code dispose d'un aménagement indispensable et non plus spécial En cela, l'arrêt est critiquable. La doctrine[1] en a même qualifié ce critère d'aménagement indispensable mort-né Cependant, même si le juge des conflits se refuse à appliquer la notion du Code général de la propriété des personnes publiques, la solution reste celle du rattachement du massif forestier au domaine privé du département des Bouches-du-Rhône. [...]

[...] Les bois et forêts étant du domaine privé des personnes publiques, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes. Pourtant, les articles précités fixant l'appartenance au domaine privé des bois et forêts n'ont pas été cités par le Tribunal des Conflits dans cet arrêt. Le juge a recherché l'appartenance du massif forestier au domaine public ou au domaine privé du département des Bouches-du-Rhône par d'autres voies et d'autres critères. Ainsi, il faut savoir qu'un domaine privé d'une personne publique peut être affecté à un domaine public s'il remplit quelques critères. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire Droit administratif des biens Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave accident. Suite à cet accident intervenu dans le massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône, la victime a demandé devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence de réparer le préjudice subi. [...]

[...] L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé et le conflit est attribué au juge judiciaire. Cette décision n'est pas innovante dans le sens où elle s'encre dans une continuité jurisprudentielle. L'arrêt du Conseil d'État, Sieur Abamonte, datant de 1975 peut d'ailleurs être cité : il était en l'espèce cas de mesures prises par l'office national des forêts pour ouvrir la forêt du Barney au public. Mais ces aménagements ne constituaient pas un service public, et n'étaient pas de nature à faire regarder la forêt comme faisant partie du domaine public. [...]

[...] Mais le Tribunal des conflits ne fait pas de cette affectation à un service public la base de sa décision. En effet, il évoque des aménagements spécialement adaptés à l'exploitation du service public II) L'insuffisance de critères de domanialité publique Dans un premier temps, il convient d'étudier l'importante notion d'aménagement spécial pour dans un second temps aborder le rattachement au domaine privé et la compétence des juridictions judiciaires La notion d'aménagement spécial Pour entrer dans la domanialité publique, il a été étudié le critère de service public. [...]

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