Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 13 décembre 2010, "Green Yellow"

Extraits

[...] Afin de justifier l'annulation de l'arrêté conflit du préfet de Paris, le tribunal des conflits affirme que la nouvelle disposition de la loi du 10 février 2000 viole l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH, car elle autorise le pouvoir législatif à s'ingérer dans l'organisation judiciaire. Cet article énonce que : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soir du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Dans notre cas, il est admis qu'il y a bien violation de cet article. [...]

[...] Maintenant que nous avons vu sur quels fondements le contrat a été jugé comme privé, il est intéressant d'analyser le raisonnement du tribunal des conflits concernant la non-application de la disposition de la loi du 10 février 2000. II) La disposition législative litigieuse dangereuse pour la séparation des pouvoirs, le choix du tribunal des conflits de ne pas appliquer sa rétroactivité La disposition rétroactive de la loi du 10 février 2000 introduite pendant le litige par la loi du juillet 2010 était donc supposée rendre le contrat litigieux administratif, mais le tribunal des conflits jugeant que cette disposition menace la séparation des pouvoirs décide de ne pas appliquer sa rétroactivité L'affirmation d'une séparation stricte des pouvoirs ne pouvant être assouplie que par un motif impérieux d'intérêt général Comme vu précédemment, le tribunal des conflits a décidé d'annuler l'arrêté conflit, allant ainsi à l'encontre de la nouvelle dispo de la loi du 10 février 2000. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 13 décembre 2010, Green Yellow Avec l'arrivée récente dans le secteur de l'énergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et d'achat d'énergie entre les petits et les gros producteurs. Dans l'affaire en présence, plusieurs sociétés productrices autonomes d'énergie ont effectué en nom collectif des demandes de contrat d'achat d'électricité auprès d'une autre société. Suite à l'absence de réponse de cette dernière à leurs demandes, les sociétés l'ont assignée en justice afin que le contrat litigieux soit reconnu comme formé dès la réception des demandes. [...]

[...] Il est donc légitime de se demander si la nouvelle disposition législative de la loi du 10 février 2000 s'applique, et par conséquent, si litige relève effectivement des juridictions administratives. Le tribunal des conflits décide d'annuler l'arrêté de conflit pris par le préfet sur les mêmes motifs que les demanderesses. Après avoir vu en quoi le contrat litigieux relève du droit privé, les raisons du refus du tribunal des conflits d'appliquer la nouvelle disposition de la loi du 10 février 200 seront analysées. [...]

[...] Mais là encore, le tribunal des conflits base son refus d'appliquer cette disposition législative sur l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH en affirmant que la qualification de contrats administratifs conférée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats conclus entre la société EDF et les producteurs autonomes d'électricité, avec une portée rétroactive, alors qu'un litige était en cours entre eux n'est justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général Le don au contrat litigieux du caractère administratif de manière rétroactive ne peut pas être appliqué, car il n'est pas justifié par un motif impérieux d'intérêt général. Le tribunal des conflits a donc annulé l'arrêté de conflit, car il considère que le litige ne doit pas être confié au tribunal administratif, en effet la loi rétroactive n'est pas appliquée, donc le contrat reste un contrat privé devant être jugé par les juridictions judiciaires. [...]