Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921 - publié le 11/10/2002

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka janvier 1921 Introduction L'état est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. [...]

[...] Néanmoins, comme le fait remarquer l'arrêt, rien ne le différencie, de l'extérieur d'une sorte de service public exercé par une personne privée : dans les deux cas il existe un paiement obligatoire pour l'usage du bac, le service est le même Ainsi, soit on considère qu'une personne privée peut exercer un service public auquel cas, elle devrait être dépendante et soumise au droit administratif, soit on recherche une autre solution. Or, une personne privée n'est pas une personne publique et la soumettre au droit administratif est donc délicat. Il faut donc rechercher une autre solution. Au regard de ces remarques, comment le tribunal des conflits pouvait-il trancher le litige ? [...]

[...] Enfin, seule la personne étant à la tête du service est considérée comme un agent public ainsi que le chef de la comptabilité s'il a la qualité de comptable public et de ceux des agents du service public qui ont la qualité de fonctionnaires. Nous constatons donc une extension de la compétence judiciaire dans les domaines du service public industriel et commercial. B. L'extension du principe mis en place par la jurisprudence bac d'Eloka L'arrêt permet de transférer certains litiges à des juridictions de l'ordre judiciaire en se basant sur le critère de ressemblance extérieure avec une organisation privée. Logiquement, la brèche ouverte par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 s'étendit. [...]

[...] Puis, il sera nécessaire de nous intéresser à la notion de services publics industriels et commerciaux que consacre l'arrêt bac d'Eloka En effet, même s'il n'invente pas le terme, il crée la notion. Celle-ci verra le jour en décembre 1921 dans un arrêt du conseil d'état qui les définira de la même manière que l'avait fait implicitement l'arrêt du 22 janvier 1921. A. La notion de service public La théorie du service public remplace celle de la puissance publique comme critère fondamental de la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Ainsi, les finalités vont remplacer les moyens. [...]

[...] Certains de leurs aspects relèvent du droit administratif : les décisions prises dans l'exécution du service public. D'autres relèvent de la compétence du juge judiciaire : fonctionnement intérieur, rapports avec le personnel La jurisprudence a aussi décidé d'appliquer le droit privé et la compétence judiciaire aux services publics sociaux qui ressemblent à des entreprises privées comparables ou qui ont un fonctionnement mettant en cause des rapports de droit privé. Il faut remarquer que cette construction est aujourd'hui abandonnée. Cependant, elle témoigne de l'impact de la jurisprudence bac d'Eloka En ce qui concerne les organismes publics gérés par des organismes privés, le droit privé s'applique d'une manière générale au fonctionnement interne de l'organisme et à ses relations avec son personnel. [...]