Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ?
Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un ouvrage appartenant à in office public HLM, le Tribunal des conflits tranche en faveur du juge judiciaire. Même s'il ne fait là que rappeler une solution de principe dégagée à la fin des années 80, il n'en demeure pas moins que cette solution, quoique dans un sens opportune, est source de complications inutiles.
[...] Si un lampadaire peut constituer une dépendance des locaux dont la jouissance résulte du bail, qu'en est-il de la benne à ordures ou du portail d'entrée ? En la matière, tout dépend de l'appréciation des juges du fond Egalement, la règle retenue par le tribunal des conflits conduit à maintenir une différence de traitement entre le locataire-usager et le tiers-usager : alors que l'action en responsabilité engagée par le premier relèvera du juge judiciaire (puisque celui-ci est contractuellement lié au bailleur), celle engagée par le second, simple visiteur des lieux, relèvera de la responsabilité pour cause de dommages de travaux publics et donc du juge administratif (puisque aucun contrat ne le lie au bailleur social). [...]
[...] En l'espèce, on aurait pu penser que l'entretien défectueux de l'ouvrage, établi par expertise et visé par le tribunal dans son jugement, eu suffit à entraîner la mise en œuvre du régime de responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Tel n'est cependant pas le cas, ce qui implique de reconnaître un certain affaiblissement de l'attractivité des dommages de travaux publics. D'autre part, on fera observer qu'un deuxième élément de droit administratif pouvait servir de fondement à la compétence du juge administratif : il s'agit de la présence du service public du logement social. [...]
[...] Ce principe permet dès lors de justifier la position du tribunal des conflits et d'expliquer sûrement pourquoi la rédaction de l'arrêt minimise les références au droit public. Transition : la règle de droit ainsi posée, la question se pose désormais de savoir quelles sont ses implications pratiques et, le cas échéant, de savoir si celle-ci doit être approuvée ou critiquée. Ii] Une solution opportune mais source de complications inutiles Eu égard au caractère hétérogène de la nature des organismes en charge du logement social, cette solution ne manque pas d'opportunité Cependant, en ce qu'elle maintient notamment une différence de traitement entre le locataire-usager et le tiers-usager elle est source de complications inutiles L'opportunité d'une telle solution Les différents acteurs du logement social (ophlm, opac, sa, sahlm, etc.) Revêtent des formes et des statuts fort divers, ce qui implique qu'ils sont parfois soumis à des règles de droit non identiques. [...]
[...] Il y a tout de même quelque chose de paradoxal à voir le chef de compétence varier suivant que l'on est locataire ou simple passant alors que les risques encourus, voire subis, sont les mêmes. Enfin, on remarquera qu'une fois encore, la dualité de juridiction, quand bien même on ne serait nier sa justification et sa raison d'être, joue au détriment du justiciable (les faits de l'espèce qui nous étaient soumis dataient du début des années quatre-vingt dix et le parcours judiciaire des consorts garcia n'est pas achevé). [...]
[...] Le conseil d'Etat par ailleurs, eu l'occasion de qualifier cette activité de service public administratif, s'agissant d'une activité qui est soumise à un régime majoritairement de droit administratif (ce décembre 1932, dlle dumy). Pour autant, cet élément (que se garde bien d'ailleurs de relever le tribunal des conflits dans sa décision) ne semble suffire à emporter la compétence du juge administratif. C'est donc qu'il existe un facteur déterminant qui l'emporte et qui balaye les composants administrativistes de l'affaire. Ce facteur déterminant réside dans l'existence d'un contrat de droit privé qui lie l'ophlm à ses locataires. [...]
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