Tribuna des conflits, 15 juin 2010, Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully, notion, contrat administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de droit privé. Dans les deux disciplines, la notion même de contrat est la même, en cela il s'agit toujours d'un accord de volonté générateur, pour les deux parties, d'obligations individuelles. La qualification de contrats administratifs résulte soit de la détermination de la loi, soit dans le silence de texte de la mise en œuvre de critères qui ont été dégagés par la jurisprudence. Ce sont ces mêmes critères que l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits datant 15 juin 2010 réaffirme.
[...] La qualification de contrats administratifs résulte soit de la détermination de la loi, soit dans le silence de texte de la mise en œuvre de critères qui ont été dégagés par la jurisprudence. Ce sont ces mêmes critères que l'arrêt rendu par le tribunal des conflits datant 15 juin 2010 réaffirme. En l'espèce, un contrat est passé le 15 mars 2000 entre la commune de Vallon-en Sully et M. Dumontet, celui-ci concernant l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de la commune et destinée aux clients du camping municipal. Cependant, le 2 mai 2003, la commune décide de fermer le local pour lequel M. Dumontet avait obtenu un droit d'occupation. [...]
[...] Le TC va décider que la juridiction administrative est compétente pour juger de l'affaire opposant la commune de Vallon-en-Sully et M. Dumontet. Il justifie sa décision par les motifs suivants : le contrat et le cahier des charges y annexé comportent plusieurs clauses traduisant l'organisation d'un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l'exploitation du restaurant Bien qu'il mette en avant d'autres arguments permettant de définir ce qu'est un contrat administratif, le TC estime qu'il n'est pas nécessaire de les rechercher et conclut que le contrat revêt du caractère de droit privé et donc relève de la compétence du juge administratif. [...]
[...] L'utilisation par le juge de la technique du faisceau d'indices La technique du faisceau d'indices est utilisée dans le cas où le contrat a été conclu par une personne privée dite “transparente”. Il s'agit d'une personne juridique créée à l'initiative d'une personne publique. La personne publique contrôle l'organisation et le fonctionnement de cette personne privée et la personne publique lui procure l'essentiel de ces ressources. Elle n'a finalement pas d'existence propre et apparaît comme un simple service de la personne publique. [...]
[...] Il s'agit donc bien d'un pouvoir de contrôle, signe de la manifestation d'une clause exorbitante. En effet, dans un contrat de droit commun, les parties doivent remplir leurs obligations, mais l'autre partie ne peut rien contrôler, elle peut juste l'obliger à exécuter. Ainsi, le pouvoir de contrôle apparaît comme une exception administrative, ce qui répond au principe même d'une clause exorbitante qui est une clause qui n'existe pas en droit privé. De même, le pouvoir de contrôle est une des prérogatives dont dispose l'administration et cette prérogative est valable pour tous les types de contrats administratifs. [...]
[...] Dumontet ne peut prendre que des décisions minimes et il doit les justifier chaque année. C'est technique du faisceau d'indices a été mis en avant par un arrêt du CE, du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt. C'est de cette manière que l'on peut mettre en avant l'existence du pouvoir de contrôle. En effet, la personne publique qui conclut un contrat avec une personne privée est en droit de contrôler que l'autre partie exécute correctement ces obligations, mais aussi de la manière dont le souhaite l'administration. [...]
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