Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs.
Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir exercé par un tiers à l'encontre d'un contrat administratif.
En l'espèce, le directeur d'un établissement public avait conclu un contrat de gardiennage avec une société de sécurité. Ce contrat a été conclu sans l'assentiment du conseil d'administration de l'établissement. Le syndicat CGT demande alors l'annulation du contrat pour l'illégalité de sa formation.
[...] Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir exercé par un tiers à l'encontre d'un contrat administratif. En l'espèce, le directeur d'un établissement public avait conclu un contrat de gardiennage avec une société de sécurité. Ce contrat a été conclu sans l'assentiment du conseil d'administration de l'établissement. Le syndicat CGT demande alors l'annulation du contrat pour l'illégalité de sa formation. Un tiers au contrat est-il fondé à en demander l'annulation par un recours en excès de pouvoir? [...]
[...] Le tribunal administratif de Melun suit cette logique mais adapte une position encore plus audacieuse. Cependant, ce changement est trop radical car à travers sa décision, aucune limite n'est posée, et cela laisse la possibilité pour tout tiers de recourir à la demande en annulation d'un contrat administratif. Cela pose alors un problème d'équilibre juridique, car la seule possibilité offerte à l'occasion d'un recours en annulation d'un acte illégal est la nullité. Cependant on peut penser que comme l'a souligné M. [...]
[...] ) ne peuvent exercer de recours contre un contrat administratif» (note relative à nôtre arrêt). Une solution audacieuse du juge administratif. Le juge du tribunal administratif de Melun se fonde sur l'article 812-3 et R. 811-102 du code rural pour considérer l'acte litigieux comme illégal. En effet ces articles disposent que «les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont dirigés par un directeur mais administrés par un conseil d'administration», que directeur peut recevoir délégation pour passer seul les marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année en cours». [...]
[...] Ce recours n'est pas comme celui prévu par le tribunal de Melun, un recours en excès de pouvoir, mais un véritable recours de pleine juridiction. Ce recours est recevable à l'encontre de tout type de contrats administratifs et ouvert dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications de conclusion ou d'attribution du marché. Dans le cas du recours de pleine juridiction, le juge dispose d'une palette de pouvoirs élargie, et notamment proposer la modification de certaines clauses du contrat ou encore prononcer des condamnations pécuniaires. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a ainsi distingué ces actes contractuels des actes unilatéraux, qui eux, créent des effets de droit à l'égard de tous et a rappelé sa position dans un arrêt du 2 février 1987, Société TV6. On a préféré faire primer la stabilité juridique plutôt que de remettre en cause les relations contractuelles. En effet, le recours en excès de pouvoir entraine l'annulation rétroactive de l'acte si l'illégalité de ce dernier est retenue. Un tiers ne peut donc pas obtenir l'annulation d'une stipulation contractuelle qui serait illégale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
