Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service public. En revanche, à partir du jour où celle-ci s'est vue confier la garderie d'enfants, le contrat a pris, selon les juges, « le caractère d'un contrat de droit public ».
Ainsi, si l'exécution d'un service public est admise comme étant un critère permettant de différencier le contrat administratif du contrat de droit commun (I), il reste que la simple participation au service public est un critère flou et conduit à prendre en compte la nature de l'emploi comme source de distinction entre activité publique et activité privée (II)
[...] du Conseil d'Etat du 19 juin 1996, le contrat entre une association, personne privée, et un salarié n'a pas été qualifié de contrat administratif. A ce stade, dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre un employé et un établissement public à double visage, à l'instar d'Aéroports de Paris, le juge administratif serait obligé de réhabiliter la jurisprudence Dame veuve Mazerand. En privilégiant un critère organique, la juridiction administrative en arrive donc, comme souvent, à traiter de façon différente des situations identiques. Bibliographie Ab. [...]
[...] Le critère du service public est apparu avec l'arrêt Therond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d'Etat. Par l'arrêt Bertin du 20 avril 1956, le Conseil d'Etat a érigé l'exécution d'une mission de service public par une personne privée en critère de qualification des contrats administratifs. Le second critère du contrat administratif est celui des clauses exorbitantes : est contrat administratif tout contrat conclu par l'administration, dans lequel ont été insérées des clauses exorbitantes par rapport à celles que l'on rencontre normalement dans les contrats entre particuliers. [...]
[...] Pour ce faire, les juges du tribunal des conflits, dans l'arrêt Dame Veuve Mazerand, ont pris en compte la nature de l'emploi de la requérante comme critère de distinction. II. La nature de l'emploi comme source de distinction entre activité publique et privée Une telle source de distinction, apparue avec l'arrêt Affortit et Vingtain, dépend largement du pouvoir d'appréciation du juge, ce qui a conduit à des solutions où il était parfois difficile de trouver une certaine logique Mais l'évolution jurisprudentielle de l'arrêt Berkani est venue simplifier l'état du droit en ce qui concerne l'appréciation du critère du service public Le rôle du juge administratif dans la détermination du statut des agents de l'administration 1. [...]
[...] Commentaire de l'arret du TC en date du 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand Tribunal des Conflits novembre 1963, Dame veuve Mazerand Commune de Jonquières. Introduction Pour fonctionner l'administration conclut quotidiennement de nombreux contrats, qu'il s'agisse de contrats administratifs ou de contrats de droit commun relevant des juridictions civiles. Il est alors essentiel de tracer une frontière entre ces deux types de contrats, l'enjeu de cette distinction étant la détermination du régime juridique et la compétence juridictionnelle. En-dehors des contrats administratifs par détermination de la loi, les acquis jurisprudentiels ont permis de définir cette catégorie de contrats selon deux grands critères cumulatifs. [...]
[...] C'est le cas de la jurisprudence Peyrot du 8 juillet 1963 du tribunal des conflits. Dans l'arrêt Dame veuve Mazerand, qu'est-ce qui a permis au juge d'apprécier la présence du service public à partir de l'année 1952 et d'en refuser le bénéfice avant cette date ? 2. La dissociation entre compétence et fond. Nous pouvons citer l'exemple des contrats entre les offices publics d'H.L.M. et leurs locataires qui sont des contrats de droit privé alors même que l'une des parties est une personne publique et qu'ils contiennent des clauses exorbitantes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
