Conseil d'État, 27 avril 1962, n°50032, arrêt Sicard - L'illégalité pour l'inobservation de la formalité du contreseing pouvant entacher les actes administratifs

Extraits

[...] Pour le juge, le contreseing par le Premier ministre, autorité constitutionnellement compétente, suffit pour considérer que les règles de compétence ont été respectées. Ainsi, la signature, au sens de cette jurisprudence, n'est pas attributive de compétence. Cette solution a été abandonnée par la jurisprudence Meyet du 10 septembre 1992, considérant que « les décrets attaqués ont été délibérés en Conseil des ministres ; que par suite, et alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, ils devaient être signés, comme ils l'ont été par le président de la République ». [...]

[...] Ce moyen est d'ordre public que le juge soulève d'office : CE 19 oct Fédération nationale SOS environnement, où le juge affirme qu' « est entaché d'incompétence l'arrêté interministériel non signé par l'un des ministres requis par les textes ». L'absence du contreseing des ministres chargés de l'exécution du décret Au sens de l'article 22 de la constitution « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ». Dans la présente affaire, l'acte litigieux ne comporte le contreseing des ministres chargés de son exécution. Cette absence de formalité est, au sens, de la haute juridiction, constitutive d'une illégalité, sanctionnée par l'annulation de l'acte. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, le juge administratif a eu à se prononcer sur l'illégalité pour l'inobservation de la formalité du contreseing pouvant entacher les actes administratifs. Considérant dans sa décision rendue, le 27 avril 1962, Sicard, que la signature d'un décret réglementaire pris hors Conseil des ministres par le Président de la République n'entache pas l'acte d'illégalité, par contre, l'absence de contreseing des ministres chargés de l'exécution de l'acte est constitutive d'un vice de forme pouvant fonder l'annulation de l'acte La légalité des actes réglementaires contresignés par le Président de la République Tout en admettant qu'à « l'exception des décrets délibérés en Conseil des ministres, le Président de la République n'exerce pas le pouvoir réglementaire », le juge ajoute, cependant, que la signature par ce dernier des décrets prit hors Conseil des ministres, est sans incidence sur leur légalité « dès lors que le Premier ministre y a lui-même apposé sa signature ». [...]

[...] S'agissant de la catégorie des actes nécessitant le contreseing des ministres chargés de leur exécution, le juge recherche quels sont les ministres appelés à contresigner l'acte pris par le Premier ministre : CE 25 janv Lemaresquier. L'annulation de l'acte non contresigné est prononcée, non pour incompétence, mais pour vice de forme : CE 12 juill Chambre de commerce d'Orléans La sévérité de la sanction prononcée par le juge dans la décision Sicard, trouve son fondement dans les implications du contreseing par les ministres chargés de l'exécution de l'acte, en effet par leur association dans l'élaboration de l'acte, les ministres s'engagent à prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, en effet, le Conseil d'État a considéré que si l'acte n'exige pas des mesures pour son application, le contreseing n'a pas lieu d'être : CE mai 1958, Conseil national de l'ordre des pharmaciens. [...]

[...] Ce faisant, il édicte dans le cadre de cette fonction, il est habilité à prendre des règlements dans toutes les matières à condition de ne pas empiéter sur le domaine de loi tel que délimité par l'article 34 de la constitution. La jurisprudence a toujours insisté sur la nécessité de signer les actes administratifs, en effet, la signature permet de distinguer l'acte exécutoire et décisoire des autres actes dénués de force juridique tels les vœux, les manifestations d'intentions . Elle permet, en outre, de déterminer la date d'entrée en vigueur de la l'acte ainsi que son auteur. [...]