Commentaire d’arrêt, arrêt de Section, Conseil d’État, 6 novembre 2002, décision individuelle créatrice de droits
Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette décision prise, l'administration pourra aussi être confrontée à la difficulté de la faire disparaître. C'est notamment le cas des décisions individuelles créatrices de droit comme l'illustre bien l'arrêt de Section du Conseil d'État, « Soulier », du 6 novembre 2002.
En l'espèce, une loi du 18 janvier 1991 disposait que « la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à partir du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ». Ainsi, une administrée a présenté une demande au maire de Castries afin de bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire. Le maire de Castries, par un arrêté pris le 25 août 1992, a fait droit à la demande de l'administrée en lui accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de trente points. Cependant, par un arrêté du 7 juin 1993, le maire de Castries a retiré son premier arrêté faisant ainsi cesser les droits dont disposait sa bénéficiaire. Cette dernière a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier dans le but de faire annuler l'arrêté du 7 juin 1993.
[...] Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle plusieurs exceptions au principe de l'impossibilité de retirer une décision individuelle créatrice de droits. Le juge administratif reprend ainsi sa célèbre jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001 dans laquelle il consacrait ces exceptions. Ainsi, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits si elle est illégale dans un délai de quatre mois. Encore, le Palais Royal peut faire disparaître ce type de décision en cas de demande de retrait du bénéficiaire lui-même ou en cas de dispositions législatives ou réglementaires contraires à cette décision. [...]
[...] En l'espèce, le Palais Royal estime, à l'inverse du juge administratif d'appel, que la décision prise par le maire constitue une décision individuelle créatrice de droit. La Cour administrative d'appel de Marseille, elle, estimait que la décision prise par le maire ne faisait que procéder à la liquidation de la créance obtenue par la requérante du fait d'une décision antérieure. Le Palais Royal considère que l'arrêté pris par le maire de Castries a eu pour effet d'octroyer un avantage à la requérante, en l'espèce le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de trente points. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits La procédure est la sœur jumelle de la liberté Jhering Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette décision prise, l'administration pourra aussi être confrontée à la difficulté de la faire disparaître. [...]
[...] Cette jurisprudence du Conseil d'État établit, en outre, une distinction entre les décisions individuelles implicites et explicites créatrices de droits. En l'espèce, le juge administratif refuse le retrait de l'arrêté, mais déclare que son abrogation est possible. B.) La possibilité d'abroger la décision. Dans cet arrêt, le Conseil d'État estime illégal le retrait de l'arrêté pris par le maire, mais juge possible son abrogation. En effet, le juge administratif relève que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est subordonné à l'exercice effectif de certaines fonctions. [...]
[...] Le Conseil d'État a répondu à cette question en déclarant, dans un premier temps, que la disparition d'une décision créatrice de droits était, en principe, illégale et, dans un second temps, a atténué ce principe en estimant que cette disparition était possible sous certaines conditions (II). I.) Une décision individuelle créatrice de droits : une disparition en principe impossible. Le Conseil d'État estime, dans cet arrêt, que la décision prise par le maire est une décision individuelle créatrice de droits et que ce type de décision ne peut, en principe, pas disparaître A.) La présence d'une décision individuelle créatrice de droits. [...]
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