Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d’Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d’égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux

Extraits

[...] DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Section, SOS Racisme 18 janvier 2013 Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments nationaux concernés délivrent deux communiqués de presse en date du 1 avril 2009 et du 31 juillet 2009 relatifs a l'accès gratuit des collections des musées nationaux pour les personnes âgées de 18 à 25 ans ressortissant d'un pays européen ou résidant régulièrement à l'intérieur de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. [...]

[...] Pour ce faire, les établissements publics concernés peuvent distinguer les personnes résidant durablement sur le territoire français et les autres. Alors, le principe de gratuité n'a pas de raison d'être pour les personnes ne séjournant pas de manière durable sur le territoire français. Concernant l'association SOS Racisme, elle considère qu'en excluant de la gratuité, les jeunes de moins de 26 ans, les touristes n'appartenant ni à l'Union Européenne ni à un Etat partie à un l'Espace économique européen et les étrangers en situation irrégulière, les décisions de mars 2009 méconnaissent le principe d'égalité. [...]

[...] Ainsi, nous verrons dans une première partie l'institution d'une différence tarifaire respectant le principe d'égalité puis nous verrons dans une seconde parties la limitation du champ d'application de la gratuité (II). L'institution d'une différence tarifaire respectant le principe d'égalité Le Conseil d'Etat va relever une première identification d'un service public qui est celle de l'intérêt général. En effet, il se traduirait par l'instauration de la gratuité ainsi d'une différence tarifaire aux museaux nationaux afin de favoriser l'accès et le développement à la culture. Précisément, la question de la l'égalité n'est pas liée à la gratuité en tant que telle mais plutôt à la gratuité en tant que différenciation tarifaire. [...]

[...] On va voir que la jurisprudence est importante pour vérifier qu'il n'y a pas atteinte au principe d'égalité. Dans un arrêt OULLINS de c'est l'application du principe d'égalité pour déclarer la réglementation régissant l'accès au service de la cantine scolaire dite illégale et discriminatoire. Pour cela, il faut que le critère d'accès à la cantine pour les usagers soit sans rapport avec l'objet du service public en cause. De plus, dans l'arrêt Saint-Cyr-l'Ecole du 13 juin 2012, un maire a voulu limiter la cantine et les services périscolaires aux usagers dont l'un des deux parents est au chômage ou en arrêt maladie. [...]

[...] Or, la décision exclue les personnes âgées de 18 à 26 ans qui ne sont pas en mesure de justifier la qualité de résident régulier ou de longe durée. Elle soulève que cette pratique de différence tarifaire à l'égard des personnes européennes résidant une longue durée dans un pays Européen est un contre-pied au principe de l'égalité. Nous pouvons alors nous demander en quoi l'institution d'intérêt général d'une différence tarifaire d'entrée de musées nationaux en harmonie avec le principe d'égalité connaît-elle des limites ? [...]