Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge judiciaire, mais également des actes commis dans leur fonction constituant une faute de service. La jurisprudence va dans ce sens, en retenant non plus une faute lourde et caractérisée, mais une faute simple pour engager leur responsabilité. L'arrêt de section rendu par le Conseil d'État le 28 avril 1967 applique la jurisprudence classique en matière de service organisé par une commune et d'un service de police communal.
En l'espèce, le 28 janvier 1956, la piste dite Bellevarde Compétition de la station du Val d'Isère est ouverte malgré le risque d'avalanche. Le sieur Lafont est victime d'un accident de ski sur la piste, après avoir été emporté par une avalanche.
[...] Le Conseil d'État est amené à prendre en compte les moyens soulevés par le requérant. Par exemple, le requérant n'établit pas un préjudice de souffrance physique n'établit pas que les souffrances physiques qu'il a ressenties aient été telles qu'elles justifient l'allocation d'une indemnité Le Conseil d'État statue qu'il s'agit d'une perte de revenus ainsi le requérant doit être indemnisé pour ce motif. [...]
[...] Ainsi, il est amené à rechercher s'il y a ou non des causes d'exonération de l'administration ; en l'espèce il met à l'écart la faute de la victime Il cherche en fait à évaluer le montant du préjudice afin qu'il soit suffisant La mise à l'écart d'exonération pour une faute de la victime Lorsque la responsabilité du service est établie, il s'agit d'analyser les circonstances de l'espèce pour évaluer le montant des indemnités. Se pose notamment la question des causes exonératoires pour écarter en tout ou partie la responsabilité de l'administration. En principe, le responsable peut s'exonérer en tout ou partie. [...]
[...] En cas de faute de la victime ou faute d'un tiers, la responsabilité est atténuée. En l'espèce, le Conseil d'État statue qu'« aucune faute susceptible d'atténuer cette responsabilité ne peut être reprochée au sieur Lafont, qui s'est borné à se fier au service organisé par la commune Il écarte ainsi toute faute de la victime et retient la responsabilité du service organisé par la commune, donc la responsabilité de la commune. Les causes exonératoires sont classiquement analysées par le Conseil d'État (CE Ass octobre 1972, Ville de Paris Sieur Marabout). [...]
[...] Le requérant enregistre sa requête, probablement au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble. Il se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État, celui-ci rend un arrêt de section le 28 avril 1967. La question qui se pose à la haute juridiction administrative est de savoir si le préjudice causé par le fait d'un fonctionnement défectueux d'un service contrôlé par la commune peut engager la responsabilité de la commune et être réparé par celle-ci. [...]
[...] La recherche du lien entre le service et la commune En l'espèce, le service susvisé n'est pas posé comme un service public, il est néanmoins organisé par la commune. Or, le fait qu'il soit organisé par la personne publique (la commune), montre la volonté de contrôle de la commune (CE Commune d'Aix en Provence 2007). Ainsi, le service pourrait être considéré comme un service public voulu par la commune. Cette dernière a d'ailleurs décidé d'assumer la responsabilité du service le Conseil municipal de Val-d'Isère avait décidé d'assumer directement). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
