Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Asou C.

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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

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Il s'agit de commenter l'arrêt de section du Conseil d'État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d'occupation du domaine public, du principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public, de la procédure de mise en concurrence…
Le cas de l'espèce est le suivant : le maire de Paris signe avec l'association Paris Jean Bouin une convention d'occupation du domaine public municipal (stades et terrains de tennis) pour une durée de vingt ans ; en août 2004.
Mais l'association Paris Tennis souhaitait également bénéficier de la convention et se voir attribuer l'occupation des terrains de tennis. Elle demande alors devant le juge administratif l'annulation de ladite convention, estimant l'irrégularité de la procédure de passation, et notamment que le contrat devait être qualifié de délégation de service public nécessairement précédée non pas d'une simple convention d'occupation du domaine public, mais d'une publicité.
Le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d'appel de Paris ont fait droit à cette demande.

Sommaire

Arrêt Ville de Paris c/ Association Paris Jean Bouin : Délimitation entre délégations de service public et conventions d'occupation domaniale
1. La qualification de délégation de service public écartée
2. La distinction entre DSP et CODP
3. Une tendance jurisprudentielle
Question et incertitude soulevées par l'arrêt
1. Un cadre juridique incertain : source d'insécurité
2. L'exonération de l'obligation de la mise en concurrence
3. Le principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public

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Extraits

[...] Tout d'abord, le Conseil a précisé que la recherche d'un service public ne se fonde pas seulement sur les termes du contrat, mais également sur des éléments extérieurs. Il est notamment affirmé qu'une personne privée assure un service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission Il ne suffit donc pas de rechercher l'existence d'un service public dans les clauses du contrat. [...]

[...] Notamment : CE 26 avril 1944 Dame Dejean et Fournier et autres et CE 10 juin 2009 Port autonome de Marseille. Cela dit, le principe communautaire de transparence (CJCE, Telaustria Verlags GmbH décembre 2007 ) aurait pu servir de fondement au Conseil d'état pour ordonner des obligations de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion de conventions d'occupation du domaine public. Mais il est vrai que ce principe ne s'applique qu'aux contrats ayant un intérêt transfrontalier certain (CJCE juillet 2008, Brescia). Ce qui pourrait être examiné dans notre arrêt. [...]

[...] Il convient alors de voir dans une première partie que l'arrêt marque bien la délimitation entre les délégations de service public et les conventions d'occupation domaniale, puis dans une seconde partie, que l'arrêt soulève des questions, et que des incertitudes subsistent aussi. Arrêt Ville de Paris association Paris Jean Bouin : Délimitation entre délégations de service public et conventions d'occupation domaniale L'affaire du stade Jean Bouin a marqué le droit de l'occupation privative du domaine public. Cet arrêt non seulement vient expliciter les limites du service public, mais aussi la distinction entre les délégations de service public et les conventions d'occupation domaniale. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010, Ville de Paris Association Paris Jean-Bouin L'utilisation privative du domaine public Commentaire : -CE Sect décembre 2010, Ville de Paris Association Paris Jean-Bouin Il s'agit de commenter l'arrêt de section du Conseil d'État du 3 décembre 2010, Ville de Paris Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d'occupation du domaine public, du principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public, de la procédure de mise en concurrence Le cas de l'espèce est le suivant : le maire de Paris signe avec l'association Paris Jean Bouin une convention d'occupation du domaine public municipal (stades et terrains de tennis) pour une durée de vingt ans ; en août 2004. [...]

[...] Le Conseil d'état vient alors définir la nature de la convention passée entre la ville de Paris et l'association Paris Jean Bouin. Il affirme qu'il s'agit d'une convention d'occupation du domaine public et non d'une délégation de service public, comme il en avait été retenu en première instance. Il distingue dons délégation de service public et convention d'occupation du domaine public Distinction entre DSP et CODP Pour comprendre cette distinction, il faut se rapprocher de la définition de service public. [...]

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