Commentaire d’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2009 : les mesures d’ordre interne

Charlotte b.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .doc

Commentaire d’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2009 : les mesures d’ordre interne

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 est relatif aux mesures d'ordre interne.
En l'espèce, un particulier a été condamné par deux Cours d'assises à des peines de réclusion criminelle. Il a ensuite été transféré dans une autre maison centrale par une décision du ministre de la Justice. Par une ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif a rejeté la demande du détenu de suspendre l'exécution de la décision du garde des Sceaux. Ainsi, le requérant décide de se pourvoir devant le Conseil d'État.
Le particulier affirme, dans son moyen, que la maison centrale dans laquelle il était initialement situé était proche de son domicile rendant ainsi possibles les visites fréquentes de sa famille. A contrario, la maison centrale dans laquelle il a été transféré se trouve extrêmement éloignée de son domicile, portant ainsi atteinte à son droit de conserver des liens familiaux dus notamment aux moyens financiers de sa famille ne leur permettant dorénavant que de faire des visites mensuelles.

Sommaire

Le domaine pénitencier, une extension de la jurisprudence admettant les recours devant le juge administratif des mesures d'ordre intérieur dans ce domaine
1. L'arrêt Miloudi s'inscrivant dans la tendance jurisprudentielle d'une extension de l'élargissement des actes susceptible de recours en matière pénitentielle
2. L'arrêt Miloudi, une application de la jurisprudence antérieure du 14 décembre 2007
L'arrêt Miloudi, illustration des mesures d'ordre intérieur susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
1. Un rappel des conditions de recevabilité d'un tel recours
2. Un arrêt illustrant l'incertitude de l'admission de la requête par le juge administratif

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cependant, le Conseil d'État énonce qu'il ressort des pièces du dossier que le transfèrement du particulier avait été motivé par la suspicion de son implication dans les préparatifs d'une évasion de la maison centrale initiale. Ainsi, le Conseil d'État en déduit que dans ces circonstances, en ajoutant en plus que la maison centrale actuelle n'empêche pas les visites, le détenu n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Le Conseil d'État rejette donc le pourvoi formé par le détenu. [...]

[...] Au regard des faits, il apparaît donc bien que l'arrêt Miloudi est une illustration de l'application des critères définis par les arrêts rendus par le Conseil d'État le 14 décembre 2007 ayant pour objectif d'accroitre le nombre de recours possible contre les mesures d'ordre intérieur. Dans le domaine pénitencier notamment ces recours sont de plus en plus envisageables puisque le juge administratif admet de plus en plus les recours pour excès de pouvoir dans ces domaines. Il apparaît, dans le domaine pénitencier, que les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation entre les établissements de même nature sont bien des mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Il apparaît donc clairement, au regard des faits, que le Conseil d'État se range dans le rang de sa jurisprudence antérieure. Il énonce ici qu'il est parfaitement possible pour le juge administratif de connaître des actes qui normalement sont insusceptible de faire l'objet d'un recours devant lui si, et seulement si, ces actes sont de nature à remettre en cause des droits fondamentaux. On voit donc ici que la mission première du Conseil d'État n'est pas de protéger l'interdiction de recours de certains actes définis, mais de protéger les droits et libertés fondamentales des individus. [...]

[...] Ainsi, il apparaît bien, selon le Conseil d'État que le fait de transférer un détenu d'un établissement pénitencier à un autre de même nature est une mesure d'ordre intérieur. Cependant, il est possible qu'un tel acte puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'il est établi que des libertés et des droits fondamentaux des détenus sont remis en cause. Ici, le Conseil d'État reproche clairement au juge des référés du tribunal administratif de ne pas avoir relevé que le droit de conserver des liens familiaux pour un détenu était constitutif d'une liberté et d'un droit fondamental. [...]

[...] Le domaine pénitentiaire, comme dans le cas d'espèce, était un domaine privilégié des mesures d'ordre intérieur. Cependant, le Conseil d'État s'est lancé dans une véritable démarche générale tendant au renforcement de l'encadrement juridique de la vie carcérale. Le Conseil d'État a d'abord considéré, dans un arrêt marie du 17 février 1995 qu'« eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir Ainsi, cet arrêt admet que certaines sanctions pouvant être données aux détenus pouvaient faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

doc