Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée.
Pour se faire, les personnes publiques ont à leur disposition plusieurs procédures d'acquisition, comme l'expropriation par exemple, qui sont listées aux articles L1111-1 à L1112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire public ou privé de lui céder un bien immobilier dans l'intérêt général en contrepartie d'une indemnité, c'est ce dont va aborder l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 mai 2008.
[...] En l'espèce, le juge va reprendre chaque réalisation prévue pour voir si tout est respecté et si l'utilité publique est bien démontrée. Ainsi, le Conseil d'Etat retient que cette construction répond à la nécessité d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité Ceci relève donc d'une mission de service public assurant la sécurité de ses utilisateurs. En effet, il est important pour chaque utilisateur d'avoir droit à un trajet plus rapide, et surtout plus sécurisé aux normes actuelles de la sécurité routière. [...]
[...] Le Conseil d'Etat devant alors peser le pour et le contre en retenant la meilleure solution qui ne serait pas excessive, retient que ces inconvénients ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt que représente une telle construction. Il déclare ainsi que le moyen tiré du défaut d'utilité publique doit être écarté et confirme et maintient le décret en date du 22 octobre 2OO2 autorisant donc aux collectivités territoriales d'utiliser leur droit d'expropriation en vue de la réalisation du projet d'autoroute, se trouvant d'utilité publique. [...]
[...] Il doit également organiser des réunions publiques afin d'examiner les observations de toutes les personnes, dont l'avis est important. Une fois toutes ces étapes réalisées, le commissaire doit donner son avis personnel sur le projet, qu'il y soit favorable ou défavorable. En l'espèce, on retient de l'arrêt que les moyens formés par les requérants concernant le bon déroulement de l'enquête publique manquaient en fait au motif que le Conseil d'Etat retient que toutes les observations formées par les requérants sont bien indiquées dans le rapport d'enquête, y compris l'audit réalisé en 2003 par l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées. [...]
[...] De plus, il sera nécessaire de réaliser le bilan coût/avantage. En effet, le Conseil d'Etat a reconnu que si un projet était trop cher alors il pouvait perdre sa qualité d'utilité publique (Conseil d'Etat le 23 janvier 1970, époux Nell). En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que les avantages que ce projet procure sont supérieurs à son coût et qu'il présente plus d'avantages avec sa construction. Enfin, l'ordre social et les intérêts de l'environnement sont également sujets à vérification. En effet, le Conseil d'Etat juge que les projets d'aménagements prévus pour la protection de la faune étaient suffisants et qu'ils permettaient ainsi un bon déroulement du projet sans en faire obstruction. [...]
[...] Une enquête publique en matière d'expropriation est obligatoirement conduite par un commissaire enquêteur. De ce fait, si le préfet entend donner suite à la demande, il va saisir le président du tribunal administratif d'une demande de désignation soit d'un commissaire enquêteur soit d'un membre d'une commission d'enquête (selon l'article R11-14-3 du Code de l'expropriation). En l'espèce, le commissaire enquêteur qui a été désigné pour mener l'enquête du projet d'autoroute est Monsieur Candelat, qui n'a pas été déclaré intéressé selon l'article R11-5 du précédent code par le Conseil d'Etat malgré ses précédentes affectations. [...]
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