L'arrêt présenté émane du Conseil d'État du 27 octobre 2008. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d'agglomération de Colmar et défini son périmètre par arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003.
La commune de Ste Croix en Plaine, y ayant été intégrée, a manifesté son désaccord et le Tribunal administratif de Strasbourg fut saisi le 1er avril 2005, pour l'annulation desdits arrêts.
Celui-ci fut favorable à la demande et appel fut interjeté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, laquelle Cour administrative d'appel de Nancy annula le jugement et rejeta les demandes d'annulation suscitées.
Le désaccord de la Commune reposait principalement sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce que sa libre volonté n'aurait pas été respectée, car le législateur aurait prévu les conditions dans lesquelles une commune puisse être intégrée à un EPCI, alors même qu'elle aurait manifesté son désaccord.
[...] Par conséquent, le fait que l'on peut échapper à son avis pourrait être considéré comme une autonomie trop importante. Cependant, il est à noter que le Préfet a reçu les délibérations et s'il avait estimé bon de déférer il l'aurait fait. Un contrôle administratif subsiste tout de même, et la carence du préfet peut être considérée comme une faute lourde (arrêt CE, Commune de St Florent). Par conséquent, même si l'autonomie accordée est importante pour les collectivités territoriales, elle n'en est pas moins contrôlée. [...]
[...] Cependant, il pourrait se poser la question de savoir si cette libre administration n'est pas trop importante. C'est ce qu'il conviendra désormais d'analyser (II). II. La question d'une trop grande liberté d'administration des collectivités territoriales Cette trop grande liberté pourrait être envisagée en raison d'une trop grande autonomie dont a découlé une intégration forcée de la Commune de Ste Croix en Plaine au sein de l'EPCI A. Une autonomie importante En l'espèce, les dispositions législatives furent certes, toutes respectées, mais l'importante autonomie des collectivités territoriales pourrait être remise en question. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 27 octobre 2008 par le Conseil d'État L'arrêt présenté émane du Conseil d'État du 27 octobre 2008. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d'agglomération de Colmar et a défini son périmètre par arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003. La commune de Ste Croix en Plaine, y ayant été intégrée, a manifesté son désaccord et le Tribunal administratif de Strasbourg fut saisi le 1er avril 2005, pour l'annulation desdits arrêts. [...]
[...] C'est ce qu'il conviendra désormais d'étudier B. Une intégration forcée de la Commune au sein de l'EPCI Ici, toute la libre administration des collectivités territoriales pourrait être remise en question, puisque l'on pourrait considérer, comme il le fut évoqué précédemment, que les communes dont la population est la plus importante, ont le monopole dans cette administration. En effet, la Commune de Ste Croix-en-Plaine a manifesté son désaccord, mais celui-ci ne fut pas pris en considération. L'article L5210-1 du code général des collectivités territoriales précise que la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement Cependant, cet article fut aménagé par des dispositions du législateur pour que comme dans ce cas d'espèce, la volonté des petites communes, telle Ste Croix-en-Plaine, tombe en cas de désaccord, au profit des grandes communes. [...]
[...] Cependant, la communauté d'agglomération de Colmar n'a pas exercé un excès de pouvoir puisque celle-ci a respecté les dispositions légales. En effet, si le Code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L5210-1 que la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement le législateur peut tout de même prévoir les conditions d'intégration d'une commune au sein de l'EPCI, même si son accord est manifesté. Par ailleurs, les conditions fixées par le législateur ont été respectées par la communauté d'agglomération de Colmar en l'espèce. [...]
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