Commentaire de l'arrêt Papon du 2 avril 1998

Extraits

[...] Ex : TC- 9 juillet 1953, Delaître, pour un membre des forces de l'ordre qui se rend coupable de graves actes de brutalité dans l'exercice de ses fonctions, ou C.E déc 2001, Valette, pour la faute d'un chef de service hospitalier, qui tait pendant plusieurs jours la grave erreur commise par un de ses subordonnés sur un patient dont la vie est en danger. C'est à ce titre que l'on pourrait retenir la faute personnelle de M. Papon. L'appréciation en l'espèce et le caractère inexcusable de la faute les arguments développés par M. Papon M.Papon soutient qu'il n'a pas pris lui-même l'initiative des opérations d'arrestations et de déportations pour lesquelles il a été condamné. [...]

[...] L'obstacle le plus important à franchir pour retenir la responsabilité de l'État français consistait pour les juges à déterminer si l'État républicain pouvait être condamné à indemniser les conséquences de fautes de service commises par l'administration française sous l'égide du gouvernement de Vichy, en application d'actes qui ont été déclarés nuls à la Libération. Dans sa jurisprudence antérieure, CE- 4 janvier et 25 juillet 1952, Epoux Giraud et Me l l e Remise, le CE a exclu tout engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat à raison de tels actes. [...]

[...] Ce dernier a donc formé un recours contentieux devant la juridiction administrative afin que l'Etat soit condamné à prendre en charge la totalité des sommes dues aux parties civiles. Ce qui est en cause dans le litige : uniquement l'éventuelle part de responsabilité qui incomberait à l'Administration française, prise collectivement, dans les agissements pour lesquels M.Papon a été condamné, et qui justifierait, selon ce dernier, que l'Etat prenne en charge, en ses lieu et place, tout ou partie de cette indemnité. [...]

[...] Les juges en ont déduit que un tel comportement, qui ne peut s'expliquer par la seule pression exercée sur l'intéressé par l'occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions C'est donc l'implication morale de M.Papon dont découle le caractère inexcusable de la faute (car exécutée en toute connaissance de cause et pleinement assumée par l'intéressée au moment des faits) A rapprocher de l'appréciation portée par les juges du CE dans l'affaire Valette : (C.E- 28 décembre 2001, Aff. M. Valette M.M, atteint d'une névralgie cervico-branchiale, entre le dans le service de radiologie de l'hôpital Rothschild, dirigé par le professeur Valette. Une erreur de manipulation intervient, et, sur les trois seringues, une est remplie d'eau non stérile. [...]

[...] Le manipulateur et l'attaché, se rendant compte de l'erreur, n'informent pas le malade. M. Valette a pendant trois jours décidé de couvrir son service et de cacher l'erreur, alors que la vie du patient en dépendait. Le caractère inexcusable de ce silence emporte la qualification de faute personnelle). II) Y-a-t-il eu, néanmoins, des agissements susceptibles d'être qualifiés de faute de service et, dans ce cas, sont-ils susceptibles d'engager la responsabilité de l'État ? [...]