Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989

Extraits

[...] Le Conseil d'État va rejeter la requête de Mr Nicolo au motif que la loi ne viole pas le traité et que les citoyens des DOM-TOM ont la même qualité que les citoyens de métropole. Le juge administratif va se voir octroyer un nouveau mode de contrôle mais des conditions devront être mises en œuvre pour établir les limites de ce nouveau contrôle (II). Le contrôle de conventionnalité, un nouveau mode de contrôle du juge administratif Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence permettant désormais au juge administratif de contrôler la loi sur les traités Un revirement de jurisprudence permettant de contrôler la conventionnalité d'une loi L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 va donc marquer un tournant dans la jurisprudence administrative française ; désormais, le juge administratif va pouvoir contrôler une loi par rapport à un traité international. [...]

[...] Encore faut-il que le traité en question soit invocable. Depuis l'arrêt Nicolo, les traités sont donc invocables ; cela a été réaffirmé par la jurisprudence depuis : arrêt Conseil d'État du 29 juin 1990 : Gisti ; mais au fil du temps, les conditions pour invoquer un traité en tant que particulier est devenu plus difficiles, notamment depuis un arrêt du 11 avril 2012 : Gisti et Fapil, où le Conseil d'État instaure deux conditions cumulatives: que les traités internationaux concernent non pas uniquement les États, mais aussi de créer des droits pour les particuliers, mais aussi qu'il n'y ait pas d'actes complémentaires créant des droits pour les particuliers. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989 DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt : Nicolo, 20/10/1989 Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'État, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du 18 juin 1989 au motif que les citoyens français des départements et territoires d'outre-mer ne pouvaient ni se présenter, ni participer à cette élection. [...]

[...] Désormais, et depuis Nicolo, les pouvoirs du juge se sont accrus, car il peut contrôler les lois sur les traités : l'article 227-1 du traité [ ] défini par la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas incompatible Le Conseil d'État retient ici que la République française concerne à la fois la métropole et les départements et territoires d'outre-mer, et qu'elle est unique selon la loi, que l'on ne peut pas faire de distinction entre ces territoires, même s'ils sont extérieurs au territoire européen. Le Conseil d'État considère ici que la loi et le traité se respectent l'un et l'autre et le législateur, lorsqu'il a adopté la loi du 7 juillet 1977, qui est postérieur au traité, a bien pris en compte les exigences de ce dernier sur la Communauté économique européenne. Si le juge avait conclu à l'inconventionnalité de la loi, il aurait pu l'écarter et déclarer la loi inconventionnelle. [...]

[...] Toutefois, selon l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois, ce qui implique que si une loi est contraire à un traité, elle peut être abrogée, ou bien par le législateur lui-même, ou bien implicitement si elle est antérieure au traité entré en vigueur. En l'espèce, la loi est postérieure au traité, mais celle-ci a correctement veillé à correspondre au droit de l'Union européenne, donc elle ne sera pas abrogée. Malgré tout, cette évolution jurisprudentielle est à relativiser sur certains points. [...]