La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation doctrinale, les principes qui sortiraient de ces arrêts, resteraient « vains » et « sans autorité ». Le Conseil d'Etat prouvera dans un arrêt d'assemblée du 3 Juillet 1996, qu'il ne compte pas se résigner au simple rôle que la doctrine lui accorde. En effet, dans un arrêt dit Koné, les conseillers d'état n'hésiteront pas à braver cette interdiction en érigeant un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ayant valeur constitutionnelle. En l'espèce, M. Moussa Koné, ressortissant malien était accusé par son pays de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Il fit donc objet, de la part du Mali, d'une demande d'extradition à la France. M Cornu définit l'extradition comme « l'opération par laquelle un Etat remet […] à un autre Etat, un individu […] qui est pénalement poursuivi ou condamné par le second pays, et qui est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine ». Il est par ailleurs, précisé que cette extradition se fera suivant « une procédure en général réglée par les traités internationaux et la loi locale».
[...] On peut voir au travers de cet arrêt, un refus de la part du Conseil d'Etat de voir la souveraineté étatique de la France piétinée par les conventions internationales. En effet, la Haute Cour Administrative semble défendre ici farouchement la suprématie de la Constitution, qu'il considère comme la norme suprême par excellence. La souveraineté nationale est définie comme le caractère suprême d'une puissance qui n'est soumise à aucune autre C'est le respect littéral de cette définition que le Conseil d'Etat semble défendre. [...]
[...] Certains vont même jusqu'à dire que désormais il n'y a plus qu'un seul gardien de la Constitution On peut donc estimer qu'il viole en quelque sorte la Constitution en voulant la protéger. La doctrine s'est d'ailleurs emparée de ce côté paradoxal montré par l'arrêt Koné. On pourra cependant justifier cette action par l'absence de textes constitutionnels mentionnant le Conseil d'Etat et ses compétences. Le Conseil d'Etat doit donc les établir seul, et c'est dans la perspective de cette volonté de s'affirmer qu'on retiendra l'arrêt Koné du 3 juillet 1996. [...]
[...] En effet, un simple PGD ayant une simple valeur législative ne pouvait se permettre d'interpréter la Constitution (arrêt Niccolo du Conseil d'Etat de 1989). La valeur constitutionnelle accordée aux PFRLR donnait aux conseillers d'État la possibilité de contrôler la convention franco-malienne par rapport à la Constitution. En interprétant la Constitution, l'émergence de ce nouveau PFRLR permet à la Haute Cour administrative de garantir le respect de la Constitution. Le Conseil d'Etat affirme donc ici la suprématie de la Constitution, et donne donc ainsi sa propre vision de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Droit administratif Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'État, assemblée juillet 1996 La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation doctrinale, les principes qui sortiraient de ces arrêts resteraient vains et sans autorité Le Conseil d'Etat prouvera dans un arrêt d'assemblée du 3 juillet 1996 qu'il ne compte pas se résigner au simple rôle que la doctrine lui accorde. [...]
[...] Bien qu'ici l'extradition de M Koné soit acceptée, ce décret d'extradition ne se fonde certainement pas sur des motifs politiques. La solution délivrée par le Conseil d'Etat au cas d'espèce aurait été bien différente si la demande du Mali était basée sur des motifs politiques. Ce n'est pas le cas ici, mais cela n'empêche pas la Haute Cour administrative d'affirmer son refus exprès d'accepter l'extradition pour ces motifs illégitimes. Quelques années avant l'arrêt Koné, un arrêt de 1977 Astudillo-Calleja avait déjà présagé de cette orientation jurisprudentielle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
