La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du 10 janvier 2007.
La Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime développe une activité touristique saisonnière de plein air sur l'Ile de Ré, représentant plus de la moitié des capacités d'hébergements de ladite île. Un arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rend exécutoire un schéma directeur, prévoyant que les Plans d'Occupation des Sols (POS) limiteront le nombre de mobiles-homes sur les terrains de camping aménagés dans les espaces naturels à protéger. La Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime assigne le département de la Charente-Maritime en annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000.
Le tribunal administratif de Poitiers, dans sa décision du 22 novembre 2001, a débouté La Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime.
[...] Au 1er janvier 2013, le seuil de habitants sera baissé à habitants, le but étant de parvenir au 1er janvier 2017 à une application systématique du principe d'urbanisation limitée, dans toutes les communes indépendamment d'un seuil quelconque, permettant ainsi de laisser le temps aux communes d'élaborer un SCOT. Ayant vocation à réglementer les autorisations d'occupation des sols, le SCOT encadre les activités économiques. B. L'existence d'encadrement des activités économiques De nature réglementaire, le SCOT encadre les activités économiques afin de respecter les engagements de la loi Grenelle. [...]
[...] En effet, tel est le cas dans l'arrêt étudié : le schéma directeur attaqué prévoit la préservation de l'environnement des espaces naturels de l'île de Ré. De même, le SCOT définit des objectifs, mais ce ne sont pas des normes impératives. En effet, il s'agit d'une simple obligation de moyens et non de résultats. De plus, le SCOT permet aux communes d'éviter le principe de constructibilité limitée posé par l'article L122-2 du code de l'urbanisme, réglementant ainsi les autorisations d'occupation des sols de leurs territoires. [...]
[...] L'existence de la hiérarchie des normes d'urbanisme Observation étant ici faite que les documents d'urbanisme, notamment le SCOT, doivent être compatibles avec un certain nombre de principes. Ainsi, en l'espèce, le SCOT devra respecter l'article L121-1 du code de l'urbanisme relatif au principe d'équilibre (aménagement et protection) et au principe de la maitrise de l'énergie et la préservation de l'environnement. Il en est de même pour le principe de l'article L110 du code de l'urbanisme. De plus, il devra être compatible avec les dispositions particulières à la loi montagne et à la loi littorale. [...]
[...] En effet, le principe de respect de l'environnement doit permettre d'assurer une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels. Il en est ainsi dans les SCOT : l'identification des enjeux s'accompagne d'une hiérarchisation des priorités dans tous les domaines de la politique d'aménagement : les enjeux économiques et urbains, les dessertes en infrastructures de transport, la protection desespaces remarquables Tel est le cas dans l'arrêt étudié : la cour de cassation rejette le pourvoi de la Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente Maritime : en effet,dans un but de préservation des espaces de l'ile, le schéma directeur interdit dans les espaces naturels l'évolution des campings et limite le quota des résidences mobiles. [...]
[...] En effet, il s'agit simplement d'une simple obligation de compatibilité. En l'espèce, le contrôle du juge est souple : il autorise à ce que le schéma directeur soit un frein à l'activité économie de la requérante, car la préservation de l'environnement est une priorité nationale par rapport à l'activité économique. En effet, le Conseil d'État ne sanctionne pas le schéma directeur, car ce dernier ne va pas à l'encontre des principes de la loi Grenelle. A contrario, le Conseil d'Etat aurait sanctionné le SCOT en présence d'erreur manifeste d'appréciation. [...]
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