Dans un état de droit, il n'est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C'est ainsi qu'il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la réalité souligne qu'une application trop rigoureuse du droit n'est pas profitable à la société. En effet, les considérations d'opportunité permettent souvent au droit d'épouser davantage les situations concrètes des justiciables. Il résulte de cela que les solutions juridiques peuvent en contrepartie sembler contestables aux yeux de certaines parties ce que semble illustrer l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 21 décembre 2001.
Des pharmaciens ont alerté le conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis sur les conditions dans lesquelles un médecin généraliste a accepté d'apporter son concours à l'organisation d'une enquête menée par le mensuel « Que choisir », organe de l'Union fédérale des consommateurs. L'étude avait pour finalité de vérifier si les pharmaciens refusent conformément à l'article R.5015-60 du code de la santé publique de dispenser un médicament prescrit sur une ordonnance lorsque la prescription apparaît dangereuse pour le patient. Le médecin a ainsi rédigé des ordonnances destinées à des patients fictifs et comportant des prescriptions volontairement erronées.
Les résultats de l'étude ont notamment montré dans le département du Calvados que les cinq pharmaciens testés avaient tous accepté de délivrer les médicaments dangereux pour les patients. Fort mécontent, le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados a saisi d'une plainte le conseil de l'ordre du département d'inscription du médecin autrement dit celui de Seine-Saint-Denis. Celui-ci sans s'associer à la plainte a adressé la plainte au conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France. Un blâme a finalement été infligé au médecin. De même le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé en appel la sanction. De ce fait il se pourvoit en cassation devant le CE.
Le requérant invoque l'irrégularité de la saisine de l'instance disciplinaire ainsi que l'illégalité de la sanction disciplinaire.
Aussi, la saisine de l'instance disciplinaire était-elle régulière ? La sanction disciplinaire est-elle illégale ?
Le CE répond que la saisine de l'instance disciplinaire est régulière et que la sanction disciplinaire était illégale.
Le contrôle de la légalité externe auquel se livre le juge apparaît dès lors un contrôle relativement souple (I). Cependant le contrôle de la légalité interne peut sembler contestable (II).
[...] Il résulte de cela que les solutions juridiques peuvent en contrepartie sembler contestables aux yeux de certaines parties ce que semble illustrer l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001. Des pharmaciens ont alerté le conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis sur les conditions dans lesquelles un médecin généraliste a accepté d'apporter son concours à l'organisation d'une enquête menée par le mensuel Que choisir organe de l'Union fédérale des consommateurs. L'étude avait pour finalité de vérifier si les pharmaciens refusent conformément à l'article R.5015-60 du code de la santé publique de dispenser un médicament prescrit sur une ordonnance lorsque la prescription apparaît dangereuse pour le patient. [...]
[...] Fort mécontent, le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados a saisi d'une plainte le conseil de l'ordre du département d'inscription du médecin autrement dit celui de Seine-Saint-Denis. Celui-ci sans s'associer à la plainte a adressé la plainte au conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France. Un blâme a finalement été infligé au médecin. De même le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé en appel la sanction. De ce fait il se pourvoit en cassation devant le CE. [...]
[...] Celui-ci sans s'associer à la plainte a dès lors saisi le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile de France. De ce fait, si le juge s'était tenu d'une manière rigoureuse à la lettre du décret, il aurait apprécié que l'action disciplinaire contre le médecin a en réalité était enclenchée pour être transmise au conseil régional de l'Ordre des médecins par un conseil départemental autre que celui au tableau duquel le médecin était inscrit Par ailleurs, l'étude aurait été différente si en effet le conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis s'était joint à la plainte. [...]
[...] La sanction disciplinaire est-elle illégale ? Le CE répond que la saisine de l'instance disciplinaire est régulière et que la sanction disciplinaire était illégale. Le contrôle de la légalité externe auquel se livre le juge apparaît dès lors un contrôle relativement souple Cependant le contrôle de la légalité interne peut sembler contestable (II). Le contrôle de la légalité externe par le juge, un contrôle souple Relativement à la régularité de la saisine du Conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile de France, le juge se livre à un contrôle de légalité externe. [...]
[...] Sans doute que le contrôle de l'activité des pharmaciens ne relève-t-il pas de la mission du médecin. [...]
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