CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, recours pour excès de pouvoir, règlementation publique, autorité administrative, droit souple, summa divisio, liberté d'expression
En l'espèce, un message de sensibilisation à la trisomie 21 a été diffusé dans un cadre publicitaire par les services de télévision M6, D8 et Canal+ entre le 21 mars et le 21 avril 2014, lequel avait des visées incitatives au choix de l'arrivée à terme des foetus atteints du syndrome. Par une délibération du 25 juin 2014, le CSA a décidé d'adresser aux responsables des services de télévision concernés un courrier appelant leur attention sur les modalités de diffusion des « messages susceptibles de porter à controverse », et a diffusé un communiqué précisant sa démarche le 31 juillet 2014.
[...] Dans son arrêt du 10 novembre 2016, la réponse du Conseil d'État est positive et considère que malgré l'absence d'effet de droit des communiqués de presse, « ils ont eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des services de télévision, en les invitant à éviter de procéder à l'avenir à de nouvelles diffusions du message litigieux ou à la diffusion de messages analogues dans le cadre de séquences publicitaires », et que dans de telles conditions, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] L'intérêt de cette décision est principalement d'éclairer les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir relativement au droit souple des autorités administratives indépendantes ainsi que de fournir une illustration pragmatique de la détermination de la légalité des actes de droit souple (II.). Plan détaillé La possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes de droit souple La définition du droit souple proposé par le Conseil d'État 3 conditions cumulatives « - ils ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ; - ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs destinataires ; - ils présentent, par leur contenu et leur mode d'élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit. [...]
[...] Conseil d'État novembre 2016 - Un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Introduction rédigée Un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel (le « CSA ») sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? En l'espèce, un message de sensibilisation à la trisomie 21 a été diffusé dans un cadre publicitaire par les services de télévision M6, D8 et Canal+ entre le 21 mars et le 21 avril 2014, lequel avait des visées incitatives au choix de l'arrivée à terme des fœtus atteints du syndrome. [...]
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