Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la conformité du règlement intérieur du conseil municipal concernant les différents droits des élus. Le problème de droit est donc de savoir si le règlement intérieur établi lors des délibérations du conseil municipal de la ville de Metz en date du 1er juillet 1995 a porté atteinte aux droits et prérogatives des élus locaux.
[...] Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Par conséquent, il n'est nullement question de la définition du règlement intérieur. La Cour administrative d'appel rappelle que d'après l'article 32 bis de la loi du 6 févier 1992 les communes de plus de habitants peuvent délibérer sur le fonctionnement des groupes d'élus sans que puissent, pour autant, être modifié les décisions relatives au régime indemnitaire de ces derniers. Un régime défini par les articles L 2123 -20-1 et suivant du CGCT. [...]
[...] Les conseils municipaux doivent réglementer ce droit sans pour autant lui porter atteinte. Or l'article 48 du règlement intérieur de la commune de Metz subordonne le droit de présentation d'amendement par les élus à son examen par une commission compétente. Une disposition qui restreint les droits des élus locaux et qui par conséquent est entachée d'excès de pouvoir. Une jurisprudence contraire a celle rendue par le Conseil d'Etat dans une décision de mai 1987 opposant M. Tête à la commune de Caluire et Cuire. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy juin 1998, Ville de Metz contre Jean Louis Masson La décentralisation ne saurait exister sans quelques élus locaux qui exercent au sein des différentes collectivités territoriales françaises. Le statut et les droits de ces élus ont connu des modifications dont les plus importantes ont sans doute été apportées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette loi a permis d'améliorer par exemple leurs conditions d'exercice, leur rémunération etc. [...]
[...] Or, ces groupes peuvent être formés par des conseillers aux convictions politiques divergentes de fait ils n'auront pas tous la même opinion sur le projet. Réduire leurs convictions aux dires d'une seule personne peut porter atteinte au droit à l'expression des élus locaux, à titre individuel en leur qualité de membres de l'assemblée municipale. La conformité de l'article 48 du règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz La Cour administrative d'appel de Nancy rapporte que le droit d'amender est inhérent au pouvoir de délibérer des conseillers municipaux. [...]
[...] II- La légalité des délibérations prises par le conseil municipal de la ville de Metz La Constitution de groupes d'élus au sein du conseil municipal Le règlement intérieur de la commune de Metz annulé par le Tribunal administratif de Strasbourg pouvait donc remettre en cause la légalité des décisions prises lors des délibérations des 12 juillet 1995 et 31 mai 1996 par le conseil municipal de Metz. Lors du 12 juillet 1995, et du 31 mai 1996. Les conseillers municipaux ont procédé à la répartition entre les trois groupes d'élus municipaux des moyens matériels et d'effectifs en personnel que la commune de Metz pouvait allouer. [...]
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