Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de 40 ans, la construction semi-enterrée d'un établissement à usage de bar-restaurant-discothèque pouvant accueillir 744 personnes. Il se trouve que la parcelle concernée par le projet de construction se situe dans le secteur correspondant à la partie basse du domaine skiable, un peu en amont du front de neige, qui a également fait l'objet d'aménagements importants, notamment l'installation de la gare de départ d'un télésiège ainsi que la création d'un ouvrage permettant le franchissement par la piste de ski d'une voie ouverte à la circulation automobile. Plusieurs syndicats de copropriétaires vont demander l'annulation de ce permis de construire qu'ils considèrent comme litigieux. Le Tribunal administratif de Grenoble, dans un arrêt du 29 janvier 2009, rejette leur demande en annulation. Les syndicats font alors appel de la décision devant la Cour administrative d'appel de Lyon.
[...] Dans la forme, aucun titre n'a été joint à la demande ce qui a dès lors vicié la procédure (violation de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme). Le juge accueille donc la demande des syndicats tenant à l'annulation du jugement ayant rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Val d'Isère à la société. L'illégalité du bail emphytéotique consenti Concernant à présent la légalité du bail emphytéotique consenti par la commune à la société, il y a là aussi violation d'un texte de loi important. [...]
[...] On vise ici notamment une grave irrégularité de forme et de procédure puisque la demande de permis de construire a été accueillie bien que celle-ci n'ait pas été accompagnée d'une autorisation d'occupation du domaine public. Par ailleurs, il se trouve également que la personne ayant demandé la délivrance de ce permis n'avait pas qualité pour le faire. Ces deux exigences procédurales importantes sont rappelées par l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiante d'un titre habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique . [...]
[...] Autrement dit, elle va être utilisée par les particuliers, en leur qualité d'usagers du service public. En l'espèce, la parcelle ne peut pas être considérée comme affectée à l'usage direct du public puisque le juge explique que celle-ci se situe dans un secteur correspondant à la partie basse du domaine skiable, un peu en amont du front de neige. Il est nécessaire de rappeler, dans le cadre d'une telle qualification, qu'en ce qui concerne les biens affectés à des services publics, les solutions sont restées longtemps hésitantes. [...]
[...] Ce rattachement au domaine public entraîne l'illégalité du permis de construire, irrégulièrement délivré par le maire de la commune. La Cour d'appel administrative de Lyon considère ainsi que, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de demande et de délivrance du permis de construire litigieux, doit être en l'espèce accueillie. Comment déterminer si un bien fait partie ou non du domaine public d'une personne publique ? Quelles sont les conséquences d'une telle qualification sur l'occupation par une personne privée de ce bien ? [...]
[...] L'appartenance de la parcelle au domaine public de la commune Dans cette situation, l'enjeu de la reconnaissance de l'appartenance au domaine public de la commune est important. En effet, l'appartenance d'un bien au domaine public engendrera un régime protecteur spécifique, notamment quant à ses utilisations privatives. Ici, il est important de comprendre de quelle manière le juge qualifie la parcelle de dépendance domaniale et pourquoi il le fait. L'affectation de la parcelle à un service public industriel et commercial Pour déterminer que la parcelle d'implantation du projet appartient bien au domaine public de la commune, les juges vont se fonder sur le principe posé par l'article L. [...]
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