« L'étendue du contrôle du juge est une question difficile qui met en jeu la notion essentielle mais complexe de pouvoir discrétionnaire de l'Administration », effectivement c'est une question plus qu'importance, la question du rôle et du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de police des étrangers n'est pas anodine, elle nous fait comprendre l'enjeu du Recours pour Excès de Pouvoir et du pouvoir du juge dans ce domaine.
L'arrêt dont il est question ici s'est déroulé à la Cour Administrative d'Appel en fin d'année 2006, il s'agit ici d'un arrêté qui fait débat. En effet Monsieur Zola X vit dans l'Eure avec sa compatriote en union libre depuis 2004, qui elle est en situation régulière en France, M.X prétend être arrivé en France depuis l'âge de 33ans après avoir vécu en Angola. M. Zola prétend auprès du juge de première instance qu'il a, avec sa compatriote un enfant, qu'il n'a pas reconnu et que de plus il s'occupe des deux enfants de sa compagne d'on l'un est handicapé. De plus Monsieur Zola, originaire d'Angola, a déjà deux enfants dans son pays d'origine mais il ne souhaite pas repartir la bas car selon lui il serait « exposé à de graves risques en cas de retour dans son pays ».
[...] Devant la Cour Administrative d'Appel, chacune des parties estime être dans son droit, le préfet réclame l'annulation du jugement de première instance, quant à lui M. X demande donc la confirmation de celui-ci ainsi que le remboursement de ses frais d'avocats auprès de l'Etat. Il est ici question de la politique des étrangers, prérogatives très importantes du droit administratif, mais on peut se poser la question du pouvoir du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] L'arrêt dont il est question ici s'est déroulé à la Cour Administrative d'Appel en fin d'année 2006, il s'agit ici d'un arrêté qui fait débat. En effet, Monsieur Zola X vit dans l'Eure avec sa compatriote en union libre depuis 2004, qui elle est en situation régulière en France, M.X prétend être arrivé en France depuis l'âge de 33ans après avoir vécu en Angola. M. Zola prétend auprès du juge de première instance qu'il avec sa compatriote un enfant, qu'il n'a pas reconnu et que de plus il s'occupe des deux enfants de sa compagne d'on l'un est handicapé. [...]
[...] D'un contrôle restreint Il est question ici de M. X qui fait appel de la décision du préfet, en première instance un contrôle minimal a été effectué et M. X a eu gain de cause, les arguments soulevés par le juge de première instance sont tirés d'un contrôle minimal. Effectivement, le juge de première instance utilise la formule erreur manifeste ce qui veut dire que le juge a fait un contrôle minimal peu étendu ce qui revient à un contrôle de légalité. [...]
[...] Zola entre dans le cadre de cette disposition, ce qui est le cas, nous pouvons donc imaginer qu'à partir de là, le préfet était dans son droit. Le tribunal a ainsi fait un contrôle de légalité, M. X était en tort. Par l'utilisation de la formule erreur manifeste ainsi que par l'appui d'une disposition législative, il est aisé de comprendre que le juge de la Cour administrative d'appel à fait un contrôle minimal. A la fin du contrôle de légalité, on se rend compte que M. X est en tort et que son recours va être rejeté. [...]
[...] X est dans l'illégalité comme nous allons le commenter plus tard, le juge de la Cour administrative d'Appel a ici rejeté la demande de Monsieur Zola sur différents motifs que nous allons expliquer dans le corps de notre devoir. Afin d'expliquer la différence entre le contrôle restreint et le contrôle total de proportionnalité ainsi que les changements qui ont été apportés nous allons étudier dans un premier temps le fait que l'évolution d'un contrôle minimal vers un contrôle total de proportionnalité était inévitable en matière de police des étrangers effectivement, de plus nous allons ensuite nous intéresser à ce que le contrôle total de proportionnalité à apporter d'un point de vue juridique, mais aussi pour les particuliers, nous nous intéresserons à son efficacité réelle . [...]
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