« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l'Ancien Régime, même si les préjudices causés par l'Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n'existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n'étant alors pas reconnues. Toutefois une évolution sur plus d'un siècle a conduit au régime actuel de responsabilité de l'Administration. Cet arrêt rendu par la CAA en date du 25 mai 2010 est d'ailleurs une des nombreuses illustrations, de la mise en jeu de la responsabilité de l'Administration.
Le 20 mars 2003, un enfant est piqué par l'un de ses camarades à l'aide d'une aiguille alors qu'il jouait dans la Cour de récréation de l'école primaire de Sotteville-Lès-Rouen. Faute de connaître rapidement le type d'aiguille utilisé, l'enfant fait l'objet de tests sérologiques, qui se révèlent négatifs six mois plus tard.
La mère de l'enfant saisit alors le Tribunal administratif de Rouen afin que la responsabilité de la Commune soit recherchée du fait du préjudice psychologique et personnel subi par elle-même et son fils, à la suite de cet accident. Elle demande alors que la commune soit condamnée à lui verser 10 000 euros d'indemnités à raison d'un défaut d'aménagement et d'entretien normal de l'ouvrage public et d'un défaut de surveillance des élèves.
[...] Il serait alors logique de rapprocher le préjudice subi par la requérante et son fils du préjudice d'angoisse et d'anxiété, reconnu par la CA de Paris il y a quelques années. En effet dans un arrêt du 28 janvier 2009, la juridiction de l'ordre judiciaire a retenu ce préjudice pour les victimes d'un enlèvement aux Philippines. Même si, ici, les faits ne sont pas aussi terribles, car la requérante a seulement eu peur pour la vie de son fils pendant quelques mois, il semble bien que notre cas d'espèce corresponde à ce préjudice. [...]
[...] Si cette action en responsabilité est jugée par la CAA, une juridiction administrative, c'est que la faute à l'origine de l'action est une faute de service. La faute de service, notion bien difficile à définir, se présente comme une faute non détachable des fonctions. La faute de service, aussi appelée fonctionnement défectueux du service où faute commise dans l'exercice du service se distingue de la faute personnelle, appréciée par la juge judiciaire Pelletier TC juillet 1973). Cette faute de service peut être constituée par une action ou au contraire une inaction. [...]
[...] Concernant la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, il y a également deux alternatives. Tout d'abord, la victime peut engager une action contre l'Etat devant les tribunaux judiciaires lorsque le préjudice est imputé à une faute commise par un membre du personnel enseignant. Cette responsabilité se fonde sur la loi du 5 avril 1937. Ainsi par cette loi, le législateur donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des fautes (personnelles ou de service) lorsque les dommages sont causés aux élèves, ou par les élèves Mlle Gavillet TC mars 1950) dans le cadre de l'enseignement. [...]
[...] Il convient alors à la Commune de tout faire pour assurer l'entretien de l'école et si tel n'est pas le cas, de voir sa responsabilité engagée à ce titre. La requérante choisit d'invoquer la dernière alternative, à savoir l'action à l'encontre de la commune pour défaut d'entretien. Le délai d'action en responsabilité à l'encontre de l'état n'étant que de trois ans, et aux vues des dates énoncées, on pourrait penser que la requérante a choisi cette alternative, car les deux autres, à l'encontre de l'Etat, étaient prescrites. [...]
[...] La CAA de Douai rend un arrêt le 25 mai 2010 à l'occasion duquel elle statue sur la responsabilité de la commune de Sotteville-Lès-Rouen. Tout d'abord, la Cour rappelle qu'un accident survenu dans un cadre scolaire peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'Etat. Cette action peut être engagée soit devant les tribunaux judiciaires, en application de la loi du 5 avril 1937, lorsque le préjudice est imputé à une faute commise par un membre du personnel ; soit devant la juridiction administrative lorsque le préjudice est imputé à un défaut d'organisation du service public de l'enseignement. [...]
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